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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00760
6 avril 2016
7 avril 2009 le certificat médical d'arrêt de travail correspondant ainsi qu'il en justifie par l'accusé réception de la lettre recommandée daté de ce jour qu'il verse aux débats ; qu'il soutient à cet
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11116
9 décembre 2020
d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le fait de ne pas adresser à l'employeur le certificat d'arrêt
1ère Chambre
DTA_2108685_20230331
31 mars 2023
C a déclaré une rechute de son accident de service du 17 juin 2014 en transmettant un certificat de son médecin daté du même jour indiquant que " l'arrêt de travail actuel de Monsieur B C peut être considéré
4 ème Chambre
DTA_2102116_20230214
14 février 2023
Le médecin traitant de Mme C a établi un certificat d'arrêt de travail pour accident de travail pour la période du 13 juin 2020 au 26 juin 2020, portant la mention " annule et remplace l'arrêt de travail
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2309300_20240108
8 janvier 2024
contrairement à ce que soutient l'armée, il n'a pas reçu de lettre le mettant en demeure de rejoindre son poste ; - il n'est pas en situation d'abandon de poste et a continué à transmettre les certificats
9e Chambre C
6162e8417dc295bdec6a5787
5 octobre 2012
Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f81acdcd6adff75aa60
14 octobre 2022
Raoul CARBONARO, Président de chambre Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties
2e chambre sociale
5fca72fe9675535f92642eb3
14 octobre 2020
Monsieur [X] a été placé en arrêt travail du 23 décembre 2014 au 12 avril 2015.
2ème chambre
DTA_2300931_20250417
17 avril 2025
gardien brigadier de police municipale, a adressé à la commune de Saint-Paul, le 10 juin 2022, une déclaration d'accident de service dont elle expose avoir été victime le 4 novembre 2021, ainsi qu'un certificat
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11513
18 décembre 2018
médicaux d'arrêts de travail des 1er, 7 juin et 9 juillet 2010 qui comportent un tampon de réception postérieur à la fin de l'arrêt de travail prescrit à chaque fois, ce qui démontre la tardiveté de leur
Chambre 1
DTA_2003324_20221004
4 octobre 2022
Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00513
19 avril 2023
[M] lui permettait de l'employer en novembre et décembre 2018 tout en lui délivrant en février et mars 2019 de nouveaux arrêts de travail de rechute d'un accident de travail. 10.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210303
9 mai 2018
médical initial ; que le certificat médical initial n'explicite pas cette date du 16 avril 2008 ni ne fait référence à un quelconque certificat, arrêt de travail ou examen ; que d'une manière générale
8ème chambre
DTA_2106615_20220803
3 août 2022
C A, représenté par Me Benabdessadok, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le président du conseil de la métropole de Lyon l'a radié des cadres pour abandon de poste
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c2c42a2105dbc59b4b
13 juillet 2023
d'arrêt de travail mentionne d'ailleurs un deuil familial.
Cour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87948
8 mars 2005
, même dans le cadre d'un certificat de prolongation de l'arrêt de travail initial, cet élément étant susceptible de faire grief à l'employeur comme l'avis émis par le Médecin Conseil sur la rattachement
1re chambre sociale
65a8d401e12c85000874af4c
17 janvier 2024
septembre 2018, -un avertissement du 13 mai 2019 lui faisant grief de n'avoir pas confectionné de brioches le 7 mai 2019 et de n'avoir pas confectionné de boules de pain le 10 mai 2019, - différents certificats
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01699
28 septembre 2010
X... lui avait remis son certificat d'arrêt de travail du 1er au 5 octobre 2003 dès le 30 septembre 2003 ; qu'en se déterminant cependant aux motifs que cette attestation n'est pas probante de la justification
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01472
30 juin 2009
, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante le 3 août 2002 par la société Gesmin sous le statut de travailleur handicapé ; qu'elle a été en arrêt de travail pour accident du travail du 24 septembre
Pôle 6 - Chambre 6
61631215615c943a65e04331
27 avril 2011
Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments
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