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86 205 résultats pour « certificat d'arrêt de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00760

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

7 avril 2009 le certificat médical d'arrêt de travail correspondant ainsi qu'il en justifie par l'accusé réception de la lettre recommandée daté de ce jour qu'il verse aux débats ; qu'il soutient à cet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11116

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le fait de ne pas adresser à l'employeur le certificat d'arrêt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108685_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

C a déclaré une rechute de son accident de service du 17 juin 2014 en transmettant un certificat de son médecin daté du même jour indiquant que " l'arrêt de travail actuel de Monsieur B C peut être considéré

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102116_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Le médecin traitant de Mme C a établi un certificat d'arrêt de travail pour accident de travail pour la période du 13 juin 2020 au 26 juin 2020, portant la mention " annule et remplace l'arrêt de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309300_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

contrairement à ce que soutient l'armée, il n'a pas reçu de lettre le mettant en demeure de rejoindre son poste ; - il n'est pas en situation d'abandon de poste et a continué à transmettre les certificats

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e8417dc295bdec6a5787

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f81acdcd6adff75aa60

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Raoul CARBONARO, Président de chambre Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca72fe9675535f92642eb3

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Monsieur [X] a été placé en arrêt travail du 23 décembre 2014 au 12 avril 2015.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300931_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

gardien brigadier de police municipale, a adressé à la commune de Saint-Paul, le 10 juin 2022, une déclaration d'accident de service dont elle expose avoir été victime le 4 novembre 2021, ainsi qu'un certificat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11513

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

médicaux d'arrêts de travail des 1er, 7 juin et 9 juillet 2010 qui comportent un tampon de réception postérieur à la fin de l'arrêt de travail prescrit à chaque fois, ce qui démontre la tardiveté de leur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003324_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00513

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[M] lui permettait de l'employer en novembre et décembre 2018 tout en lui délivrant en février et mars 2019 de nouveaux arrêts de travail de rechute d'un accident de travail. 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210303

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

médical initial ; que le certificat médical initial n'explicite pas cette date du 16 avril 2008 ni ne fait référence à un quelconque certificat, arrêt de travail ou examen ; que d'une manière générale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106615_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

C A, représenté par Me Benabdessadok, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le président du conseil de la métropole de Lyon l'a radié des cadres pour abandon de poste

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c2c42a2105dbc59b4b

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'arrêt de travail mentionne d'ailleurs un deuil familial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87948

Appel

8 mars 2005

8 mars 2005

, même dans le cadre d'un certificat de prolongation de l'arrêt de travail initial, cet élément étant susceptible de faire grief à l'employeur comme l'avis émis par le Médecin Conseil sur la rattachement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d401e12c85000874af4c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

septembre 2018, -un avertissement du 13 mai 2019 lui faisant grief de n'avoir pas confectionné de brioches le 7 mai 2019 et de n'avoir pas confectionné de boules de pain le 10 mai 2019, - différents certificats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01699

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

X... lui avait remis son certificat d'arrêt de travail du 1er au 5 octobre 2003 dès le 30 septembre 2003 ; qu'en se déterminant cependant aux motifs que cette attestation n'est pas probante de la justification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01472

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante le 3 août 2002 par la société Gesmin sous le statut de travailleur handicapé ; qu'elle a été en arrêt de travail pour accident du travail du 24 septembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61631215615c943a65e04331

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle

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