pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit la demande formée par l'URSSAF, à l'effet de voir constater l'état de cessation

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 2021), Mme [G] (l'assurée), née en 1973, salariée du notariat affiliée à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (la Caisse), a cessé

X... qui faisait valoir que l'omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ne lui était

qualité de directeur d'un magasin donné en location-gérance, a été licencié pour motif économique par celle-ci le 7 septembre 1994 après la résiliation du contrat de location-gérance, en raison de la cessation

Le jugement d'ouverture ayant fixé la date de la cessation des paiements au 10 mai 2015, la société Chiquita Europe BV, créancière de la société Chiquita, a formé tierce opposition à ce jugement, du seul

Y... et l'EARL font grief à l'arrêt de constater leur état de cessation des paiements, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 19 décembre 2016, de décider la résolution du plan de

X..., président du conseil d'administration de la SA Godet entreprise, mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 décembre 1992, avec une date de cessation des paiements fixée au 15 novembre 1992

Emmanuel X..., lequel a formé une demande incidente en délivrance d'un mandat conforme à celui qu'il détenait avant la cessation d'activité de son père, comportant un commissionnement identique à celui

En tout état de cause, le courriel est daté du 2 juillet 2007, soit antérieurement à la cessation des fonctions de M.

X... avait fait l'objet d'un licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme , sauf reconduction, et que si sa reconduction tacite

X..., qui a cessé son activité le 31 octobre 1998, a demandé le 23 octobre 1998 un dossier pour obtenir la liquidation de sa retraite au régime général au 1er novembre 1998 ; que le 4 avril 1998, il a

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours ne peut être sanctionnée par une interdiction de gérer que si

sociétés exerçant une activité de voitures de transport avec chauffeur (VTC), les ont assignées en référé aux fins notamment de voir prononcer diverses injonctions et interdictions destinées à faire cesser

(le liquidateur), a demandé au tribunal de reporter au 31 décembre 1991 la date de cessation des paiements de M.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de 12 ans pour avoir déclaré tardivement la cessation

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mars 2014), que la société [Y] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 20 octobre et 10 décembre 2009, la date de cessation

à l'arrêt déféré (Nîmes, 12 septembre 1991 - n° 467) d'avoir prononcé l'ouverture de son redressement judiciaire, à la demande de la caisse Organic Provence alors, selon le pourvoi, que l'état de cessation

été mise en redressement judiciaire, le 19 août 1988, puis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 juin 1992) d'avoir reporté du 19 août 1988 au 19 février 1987 la date de cessation

versées à des dirigeants sociaux ont le caractère de dommages-intérêts non soumis à cotisations sociales dès lors qu'elles constituent la réparation du préjudice résulté pour ces mandataires de la cessation

X... pour une durée de cinq ans, au motif que celui-ci avait omis de déclarer la cessation des paiements de la société dans le délai de quinze jours ; Attendu que M.