[Y] a cessé toute activité pour le compte de son employeur le 13 novembre 2016. 2.

août 1998 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le règlement d'indemnités journalières au-delà du sixième mois au motif que, pendant la période de référence appréciée à la date de cessation

par rapport à celles des agents statutaires découle d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé

X... ayant cessé ses fonctions et la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance et réalisé le gage qui lui a été judiciairement attribué, a demandé la

Jacques X..., poursuite qui s'est matérialisée par l'exécution de contrats et l'octroi de crédits liés à l'escompte et au réescompte de lettres de change ; qu'en se fondant, pour nier l'existence de

Y... a été désigné comme conciliateur par ordonnance du 29 avril 1996 ; que la société Restauchamp a déclaré la cessation de ses paiements le 5 juin 1998 ; que le tribunal a ouvert une procédure de liquidation

gérant de la société Viardis, a cédé ses parts sociales le 27 janvier 1997 ; que la société Viardis a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 1998 qui a reporté la date de la cessation

son attitude psychologique auprès de sa femme..." et aussi : "jusqu'au transfert au centre spécialisé de Château Rauzé de Mme A..., les visites de son époux se sont espacées et ont même spontanément cessé

judiciaire, alors « que peut seul faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation

peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire, sur déclaration de la cessation

soin de caractériser la compétence de la formation des référés en relevant soit une situation d'urgence pour ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l'existence

d'activité, ne constituait pas une manoeuvre frauduleuse destinée à obtenir un jugement favorable à ses intérêts, la chambre d'accusation a encore privé sa décision des conditions essentielles de son existence

part, qu'entre commerçants les livres de commerce qu'ils produisent ne peuvent faire foi en leur faveur qu'à la condition que le juge constate qu'ils sont régulièrement tenus ; qu'en admettant l'existence

alinéa 2, 6°, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "il est constant que les documents litigieux n'ont cessé

judiciaire de celui-ci ; Attendu que la société Graines Gautier fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire diligentée le 23 septembre 1993, antérieurement à la date de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

X..., que son prononcé par jugement du 14 janvier 1998 était "implicitement mais nécessairement" motivé par l'état de cessation de paiements de M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mars 2015), que la société Grimaud logistique a été mise en redressement judiciaire le 11 décembre 2002 ; que la date de cessation