Y..., les conclusions de M.

Par conclusions du 13 octobre 2025, la SELARL [T]-[B] [Y], prise en la personne de M.

X... tendait notamment à compenser le préjudice lié à la "perte de son emploi" (conclusions p. 6), outre qu'elle sollicitait la confirmation du jugement de première instance ayant expressément retenu la

des paiements autre que celle fixée par la juridiction consulaire ; que le tribunal a, à bon droit, comme il en avait la possibilité, fixé la date de cessation des paiements de la société ECL à la clôture

L'examen de la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne peut pas non plus donner lieu au réexamen de la date de cessation des paiements fixée dans le

X... aux fins de voir reportée la date de cessation des paiements ; que M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions

A..., d'une somme de 300 000 francs ; que la société Arcovim ayant été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 14 septembre 1992, M. X... a assigné M.

1990) que Mme Y..., créancière de la société SACME, a pris, le 5 décembre 1983, hypothèque judiciaire sur ses biens ; que la société a été mise par la suite en règlement judiciaire ; que la date de cessation

son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté ; que Mme Z... a cessé son activité de commerçante pour manque de rentabilité ; que cette décision de cesser son activité relève de sa volonté

L'article L 631-8 dispose que ' le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

B..., ès qualités, et de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, confirmatif des chefs

Meggle, la société Meggle France étant une filiale à 100 % de la société Molkerei Meggle, elle-même filiale de la société mère Meggle AG ; qu'il a été licencié le 16 février 2010, en raison de la cessation

X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

X... ayant été mis en redressement, puis liquidation judiciaires, par jugements du 30 septembre 1992, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 mars 1991, le liquidateur a demandé, sur le fondement

de l'exploitation impossible à raison du passif réalisé, la cessation d'activité supposée d'H...

XO..., XP..., XQ..., XR..., XS..., XT..., XU..., YW..., X..., B..., O..., S..., XK..., XV..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, les conclusions de M.

que l'état de cessation des paiements n'aurait pas été établi par les juges du fond par un moyen contraire aux conclusions d'appel ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations caractérisant

X... avaient abusivement poursuivi, postérieurement à l'adoption du plan de continuation de la société FGD et dans leur intérêt personnel, une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation

des paiements ; qu'en refusant de prononcer la liquidation judiciaire de la société Nemrod et de M. et Mme [Z] au motif que l'état de cessation des paiements n'était pas établi tout en relevant, d'une