cet état ; que, dès lors, le dirigeant, qui n'a pas eu conscience de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours à compter de la date de celui-ci, ne peut pas se voir imputer à faute le

La notification faite par la société [...] à son réseau le 11 décembre 2013, à effet au 31 décembre 2015, respecte la lettre de cet article.

La SCI fait grief à l'arrêt de l'enjoindre de cesser ou faire cesser l'activité de transport routier, de location de véhicules industriels, de location de bennes, de transport de déchets sur les parcelles

SOC.

La société Melaba fait grief à l'arrêt de constater la cessation de ses paiements à la date du 29 août 2023 et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre, alors « que la cessation

Faits et procédure 1.

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

elle ; Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressée, l'arrêt retient que l'allocation n'est soumise à aucune condition de ressources mais simplement à la cessation d'activité d'un des parents

valoir sans être contredite que la société SEP avait cessé son activité en février 1995 ; qu'en estimant que les nuisances sonores avaient fait perdre une chance à M.

, de la perte de celui exploité dans les locaux expropriés, au titre de son service après vente, du fait de l'impossibilité de se réinstaller dans un secteur proche ; qu'elle fait valoir que l'estimation

Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales aux motifs, selon le pourvoi, d'une part, que l'insuffisance d'actif est établie avec certitude dans son

faire face au paiement des dettes, Qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, qu'il n'emploie aucun salarié et estime son passif à la somme de

X..., a conclu un contrat le 16 septembre 1996 avec la société Formaholt laquelle exploite sous l'enseigne "Jack Holt" un réseau de franchise de salons de coiffure ; que M.

B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

-M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents

entre les parties, alors « que l'agent commercial a droit à une indemnité de rupture, même lorsque la cessation du contrat d'agent commercial résulte de son initiative, lorsque cette cessation est justifiée

impayées mais de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que dès lors, l'arrêt, qui se borne à mentionner la date du 30 juin 1995 fixée par le jugement

1990, dès lors qu'il est établi que cette société n'était plus, à cette date, en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; qu'en effet, Me A..., en sa qualité d'administrateur