travail, en l'absence de convention contraire, se trouvait suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social, peu important qu'il ait été modifié dans l'un de ses éléments substantiels lors de la cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Darres, garagiste, a été pendant

YX soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en écartant l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la vente de stocks d'eau-de-vie après la cessation

activité déficitaire, et par motifs adoptés, que les dirigeants, durant ces années, avaient continué d'investir massivement, aggravant ainsi le passif, tandis que la société était déjà en état de cessation

(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M. X..., demeurant ...

J... au cours de l'exécution du plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27 I et L. 631-20-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que M.

des paiements , il y a encore lieu de distinguer entre une cessation des paiements « au cours du plan » et une cessation des paiement provoquée par la résolution du plan qui entraîne la déchéance des

en première instance ; que, du même coup, la recevabilité de tout appel incident étant subordonnée à la recevabilité de l'appel principal, la cour d'appel ne pouvait déclarer valable l'appel incident

selon les termes de l'arrêt, d'avoir détourné des machines au préjudice de la société X..., sans devoir préciser si de tels agissements avaient eu lieu alors que la société X... se trouvait déjà en cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 novembre 1999), que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet M.

X... était en état de cessation des paiements, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le redressement du débiteur était manifestement impossible, n'a pas encouru le grief du moyen ; D'où il

anticipée d'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

d'appel a inversé la charge de la preuve de la cessation des paiements et de sa persistance au jour de l'arrêt, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la cessation des paiements suppose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'agents commerciaux chargés par la société

des paiements, seul critère d'ouverture des procédures collectives et ayant elle-même déclaré qu'il s'agissait de savoir si la gêne de trésorerie éprouvée par cette entreprise était synonyme de cessation

cotisation individuelle due pour l'année par chaque administrateur ou mandataire judiciaire, de sorte que, en retenant que les règles générales sur l'absence de calcul de la cotisation au prorata en cas de cessation