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2 726 résultats pour « cession autorisée à un successeur dans le commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93ff2

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

A... irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 février 2014, - débouté les consorts B... de leur demande de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd8b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Par jugements successifs, le tribunal a autorisé une poursuite de l'activité jusqu'au 15 octobre 2014.

Source officielle
TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

69a21687cdc6046d47f92416

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Rejette l'offre présentée par Monsieur [K] [H] pour le compte de la société en cours de constitution la SAS JEANNE D'ARC Ordonne en vertu des articles L631-22 et L642-1 du Code de commerce, la cession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300323

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

compris la demande formée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61632f5b14ec5f96a7da09fd

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Elle soutient qu'elle n'a pas été informée de la cession comme le prévoyait l'article 8 du contrat de fourniture et n'a pas été appelée à concourir à l'acte ; qu'il ne lui appartient pas de donner son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a5d8ceca1cd701913a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

patrimoine de la famille [P], il convient d'examiner successivement les actes et événements ayant précédé et entouré la cession du 6 octobre 2014.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c8260f5372bffe82563027

Appel

22 août 2024

22 août 2024

des actifs dépendant de la liquidation judiciaire de la société ENA au bénéfice de la société MF [Localité 12], en tout état de cause, statuant à nouveau, - autoriser la cession au bénéfice de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 juillet 2025 PLAN DE CESSION SAS BIG SO Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69bfd767cdc6046d47897979

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

et la SA FIMECO prise en son établissement d'ANGOULEME devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME afin de désigner un expert-comptable judiciaire pour arrêter les comptes de cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d6a

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

KRONOS, que la résolution de l'intégralité du plan de redressement divisé en autant de volets que de biens immobiliers distincts ne peut être demandée au cas où la cession autorisée par Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163515da2ead9ed860b6fdc

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

VOYAGES, à la suite du jugement en date du 30 juin 2010 par lequel le Conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, s'est d'une part, déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Centre une convention de cession qui avait pour objet le transfert de propriété et de jouissance au profit de la SAS B X... de la totalité des 30 000 tires Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01426

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

"aux motifs que la mesure de géolocalisation utilisée dans cette hypothèse a répondu à une finalité légitime, proportionnée à la gravité des infractions commises ou susceptibles de continuer de se commettre

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc3aecc486335ee8823585

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

débouté la société Le Grill de sa demande de dommages et intérêts, - ordonné au mandataire dûment autorisé par la société Le Grill, de signer l'acte de cession du fonds de commerce qui aurait dû être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

671b358c2edfb0b58c05edeb

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[B] prévoit, d'une part, que le locataire est autorisé à céder son droit au bail à son successeur dans son commerce mais demeure garant solidaire avec le cessionnaire et ses successeurs du paiement des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Prix de cession : Concernant SO-TOWT : prix de cession total de 10 000 €, ventilé comme suit : * Actifs incorporels : 10 000 € ; * Actifs corporels : 0 € ; * Stocks : 0 €.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163964a5fe465b53b77f530

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Le 27 septembre 2002, la société Goro France a autorisé la société Shangai Belt à « commercer librement avec la société Cobra ou toute autre de ses filiales ».

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb589f19e8c50f94570

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A la suite de cessions successives de fonds de commerce, le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 10 mars 2006 conclu par la SCPI BUROBOUTIC, venant aux droits de la SCPI BUROBOUTIC 2, et M

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0a5cdc6046d47d65962

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] et la société SBWASH, PRONONCER la résolution de la cession de fonds de commerce intervenue le 20 mai 2019 entre M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c99cf1d01e3c86f085ab

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

reste solidairement tenu de son successeur du paiement des loyers et de l’exécution du bail et que le bailleur ne peut s’opposer à la cession du fonds de commerce sans un motif légitime ; qu’il était

Source officielle

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