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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff2
4 mai 2018
A... irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 février 2014, - débouté les consorts B... de leur demande de dommages et intérêts pour
CHAMBRE 2 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd8b
2 juillet 2015
Par jugements successifs, le tribunal a autorisé une poursuite de l'activité jusqu'au 15 octobre 2014.
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
Rejette l'offre présentée par Monsieur [K] [H] pour le compte de la société en cours de constitution la SAS JEANNE D'ARC Ordonne en vertu des articles L631-22 et L642-1 du Code de commerce, la cession
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300323
11 avril 2019
compris la demande formée par M.
61632f5b14ec5f96a7da09fd
13 septembre 2011
Elle soutient qu'elle n'a pas été informée de la cession comme le prévoyait l'article 8 du contrat de fourniture et n'a pas été appelée à concourir à l'acte ; qu'il ne lui appartient pas de donner son
Pôle 5 - Chambre 8
671894a5d8ceca1cd701913a
22 octobre 2024
patrimoine de la famille [P], il convient d'examiner successivement les actes et événements ayant précédé et entouré la cession du 6 octobre 2014.
2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563027
22 août 2024
des actifs dépendant de la liquidation judiciaire de la société ENA au bénéfice de la société MF [Localité 12], en tout état de cause, statuant à nouveau, - autoriser la cession au bénéfice de
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 juillet 2025 PLAN DE CESSION SAS BIG SO Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
Délibérés référés
69bfd767cdc6046d47897979
28 octobre 2025
et la SA FIMECO prise en son établissement d'ANGOULEME devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME afin de désigner un expert-comptable judiciaire pour arrêter les comptes de cession
6253c8f7bd3db21cbdd86d6a
8 janvier 2004
KRONOS, que la résolution de l'intégralité du plan de redressement divisé en autant de volets que de biens immobiliers distincts ne peut être demandée au cas où la cession autorisée par Tribunal de Commerce
Pôle 6 - Chambre 2
6163515da2ead9ed860b6fdc
7 avril 2011
VOYAGES, à la suite du jugement en date du 30 juin 2010 par lequel le Conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, s'est d'une part, déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce
cr
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
Centre une convention de cession qui avait pour objet le transfert de propriété et de jouissance au profit de la SAS B X... de la totalité des 30 000 tires Y...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01426
21 juin 2017
"aux motifs que la mesure de géolocalisation utilisée dans cette hypothèse a répondu à une finalité légitime, proportionnée à la gravité des infractions commises ou susceptibles de continuer de se commettre
12e chambre
5fdc3aecc486335ee8823585
11 décembre 2018
débouté la société Le Grill de sa demande de dommages et intérêts, - ordonné au mandataire dûment autorisé par la société Le Grill, de signer l'acte de cession du fonds de commerce qui aurait dû être
Pôle 5 - Chambre 3
671b358c2edfb0b58c05edeb
24 octobre 2024
[B] prévoit, d'une part, que le locataire est autorisé à céder son droit au bail à son successeur dans son commerce mais demeure garant solidaire avec le cessionnaire et ses successeurs du paiement des
Trib. de Commerce
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Prix de cession : Concernant SO-TOWT : prix de cession total de 10 000 €, ventilé comme suit : * Actifs incorporels : 10 000 € ; * Actifs corporels : 0 € ; * Stocks : 0 €.
Pôle 5 - Chambre 1
6163964a5fe465b53b77f530
2 mars 2011
Le 27 septembre 2002, la société Goro France a autorisé la société Shangai Belt à « commercer librement avec la société Cobra ou toute autre de ses filiales ».
Chambre des Référés
67081fb589f19e8c50f94570
10 octobre 2024
A la suite de cessions successives de fonds de commerce, le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 10 mars 2006 conclu par la SCPI BUROBOUTIC, venant aux droits de la SCPI BUROBOUTIC 2, et M
4ème chambre
69f0b0a5cdc6046d47d65962
3 avril 2026
[J] et la société SBWASH, PRONONCER la résolution de la cession de fonds de commerce intervenue le 20 mai 2019 entre M.
18° chambre 1ère section
6706c99cf1d01e3c86f085ab
8 octobre 2024
reste solidairement tenu de son successeur du paiement des loyers et de l’exécution du bail et que le bailleur ne peut s’opposer à la cession du fonds de commerce sans un motif légitime ; qu’il était
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