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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c109fbcdc6046d47a1c9c6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La société [S] [M] s'est engagée à acquérir l'intégralité des titres de la SARL ETS [W] pour un montant de 2.500.000 euros suivant acte de cession de titres en date du 22 septembre 2022.
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e73
8 janvier 1991
8 janvier 1991
de créance exigible en contrepartie d'un crédit ne peut être déclarée valable en tant que cession à titre de garantie ; qu'elle ne peut pas davantage être validée après disqualification en cession à titre
Source officielleCour d'Appel
Jacques X... Hervé Y... Thierry Yc/LA COMMUNE DE FARGUES SAINT HILAIRE
6253caefbd3db21cbdd8c7ba
1 septembre 2008
1 septembre 2008
La commune n'ayant pas respecté ces dispositions ne peut prétendre à la cession à titre gratuit. De même, les appelants ont indiqué à la commune une déclaration d'intention d'aliéner.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En l’espèce, d’une part, les dispositions citées au point 6 n’autorisent pas la déduction du prix de cession des titres de la société RESIDENCE DU LAC des sommes versées par M.
Source officielle1ère Chambre
66857e3808e4853f96b59395
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ledit protocole d’accord prévoyait la cession de titres sociaux suivant deux promesses synallagmatiques de cession de titres sociaux sous conditions suspensives telles que décrites ci-dessous : - une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que : - le service avait parfaitement connaissance du montant de la plus-value nette réalisée en 2012 ; la cession de titres a été réalisée en toute transparence, un acte de cession ayant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00871
20 septembre 2011
20 septembre 2011
la prise de possession et l'entrée en jouissance au 1er juillet 2004, ce dont il résultait que le fait générateur de l'imposition était constitué par la cession à titre onéreux de la clientèle résultant
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
/Les gains nets de cession à titre onéreux d'actions () mentionnés au 1 de l'article 150-0 A () sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater
Source officielle6ème chambre
DTA_2307395_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. () / Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : () / 2° De la cession à titre onéreux, du rachat
Source officielle6ème chambre
DTA_2307396_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. () / Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : () / 2° De la cession à titre onéreux, du rachat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les gains nets mentionnés au I de l’article 150‑0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf4
23 avril 2008
23 avril 2008
• dit que le contrat litigieux est une cession à titre onéreux.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
des années 2013 et 2014 à raison de plus-values de cessions de titres réalisées et placées en report d'imposition, après application de l'abattement de droit commun de 65 % et de prononcer, en conséquence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00445
23 avril 2013
23 avril 2013
par son inscription dans ses comptes et enfin qu'elle a accepté de s'en acquitter selon l'échéancier arrêté lors de la cession des titres ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02038_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'intéressé a, en conséquence, été assujetti, au titre de l'année 2017, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi qu'à la taxe forfaitaire sur la cession
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078252
1 juillet 2020
1 juillet 2020
remis à l'échange jusqu'à la cession des titres issus de l'échange et pratiqué sur la somme de la plus-value mise en report lors de l'échange et de la plus-value réalisée sur la cession des titres issus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - il est fondé à solliciter l'imputation, sur la base d'imposition des contributions sociales prélevées à la source au titre de l'année 2019 résultant d'une plus-value de cession de
Source officielle1ère chambre
DTA_2112640_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de participation ; / - et les plus-values sur cession des titres, à l'exception des plus-values de cession de titres de participation ; / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2112650_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de participation ; - et les plus-values sur cession des titres, à l'exception des plus-values de cession de titres de participation ; / 2.
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