principale et 489 euros au titre de l'indemnité de remploi ; - parcelle AM [Cadastre 3] (30 euros/m² libre) : 29 460 euros au titre de l'indemnité principale et 3 946 euros au titre de l'indemnité de

1.360 euros de congés payés afférents - 49.868,5 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 108.804 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2.960 € à titre

Cette cession a été assortie d'une clause de non-concurrence en France pendant une durée de trois ans.

32 ancien du code de commerce, devenu L 622-17 du même code, que les créances d'indemnités liées au non respect du droit de préemption de la société Système U, et du délai de retrait, prévus par le règlement

redevable à l'égard de la SARL B... de la somme de 23.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2015 au titre de l'indemnité d'immobilisation non réglée.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, après fixation au passif de la société ALTITUDE PLUS, du solde des indemnités de rupture dues à Monsieur Y..., dit que ces indemnités étaient exclues

Y... et Z... étant désignés en qualité d'administrateur et la SCP Leclerc-Masselon en qualité de mandataire judiciaire ; qu'à la suite de la cession des actifs de ces sociétés à la société Simba et à la

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : Sur la responsabilité : 3.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 18 Décembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 01488- IL

L'article 14 du contrat de franchise conclu «intuitu personae» comportait une clause d'agrément par le franchiseur en cas de cession des magasins ou cession de contrôle des sociétés franchisées avec le

ARRET No du 27 avril 2020 R.G : No RG 19/00232 - No Portalis DBVQ-V-B7D-ETXJ I... S.A.R.L. MALYS c/ S.A.S.

de la cession, - qu'aucune déloyauté n'est démontrée à l'encontre de la société AJ Partenaires dont il n'est pas prouvé non plus qu'elle ait enfreint le principe de la contradiction.

Distillerie des Aravis à la société Noblesse Distribution dont sa seconde épouse était la présidente et redevances de distribution éléevées, cession non soumise à l'assemblée générale des associés et

Elle ajoute que Maître X..., qui a perçu le prix de cession versé par Azziz C... qu'il n'indique pas avoir dédommagé, ne justifie d'aucun préjudice.

ARRET No du 26 février 2019 R.G : No RG 18/00418 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ENW2 U... NÉE K... U... U... c/ K... G...

du droit au bail n'a été versé, la somme de 56 000 euros l'ayant été au titre de la cession de divers agencements dont le prix était fixé à 280 000 euros.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la non-production à l'assureur, la société Albingia

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 18 Décembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01489 - IL

de cession de parts sociales car il souhaitait un jugement sur le fond et ne plus soutenir sa fin de non-recevoir à ce titre.

Elle soutient que : - à l'expiration de la concession, les biens nécessaires au service public doivent revenir gratuitement au concédant, à la seule réserve de l'indemnisation des investissements non