Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre.

Article 24

—

L'agent de change vendeur doit, dans un délai de cinq jours à compter de la date de la négociation en bourse, remettre à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts les titres nominatifs accompagnés de la

Article 930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de procédure civile

En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

Article R625-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 625-13 à R. 625-16 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans

Article R612-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans

Article 7-1

—

Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

La personne est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'au règlement de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.

Article R741-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 36

Code de commerce

Dans le cas contraire, le membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,

Article 2

—

L'accès au service, dans les conditions des articles 3 et 4 ci-après, est soumis à une taxe de raccordement d'un montant de 400 F par numéro d'appel.

Article 560

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.

Article L231-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de justice administrative

Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel adressent une déclaration de situation patrimoniale

Article D222-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 64

Code de l'environnement

I. – Le respect des budgets carbone est évalué sur la base des inventaires annuels transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus à jour.

Article L231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 64

Code de justice administrative

l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 69

Code de procédure civile

Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 64

Code de l'organisation judiciaire

de la cour d'appel de Paris, après avoir été convoqués et mis en demeure de présenter leurs observations.

Article 20

—

Changement de propriétaire. Lorsque le propriétaire d'un aéronef cède son appareil, il en fait la déclaration auprès des autorités ayant délivré le CNSK, il présente en outre à ces autorités le CNSK de l'appareil.

Article R329-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement

Article R329-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 74

Code de la propriété intellectuelle

Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement

Article 881 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code général des impôts

La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la subrogation

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

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