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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00348

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

de l'article L. 511-78 du code de commerce ; que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la banque au titre de l'aval du billet à ordre émis le 1er août 2016, la cour d'appel a jugé

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00844

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de salaire pendant les deux premières années de la convention collective à prédominance non alimentaire, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300221

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

comme elle y était invitée, si les stipulations expresses du contrat de bail commercial mettaient à la charge du locataire les travaux de toiture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00803

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

U... à payer une certaine somme à la société Celtramat, l'arrêt retient que la mention d'aval portée sur des lettres de change annulées faute de signature du tireur constitue le commencement de preuve

Source officielle
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comm

6079d3b39ba5988459c598a1

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

poursuivie en paiement par la société de droit syrien Nouriyeh et Al Ekhouan "Moderne Cotton Wear" (la société "Moderne Cotton Wear"), en sa qualité prétendue de tirée accepteur de trois lettres de change

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00023

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

, être autorisées par le ministre chargé de la culture ; que cette nullité est d'ordre public ; que pour juger valablement conclue la cession de fonds de commerce en date du 30 juin 2015, la cour d'appel

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300381

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I], le condamner à garantir le fournisseur de ces condamnations et à en supporter la charge finale, de le condamner in solidum avec ce dernier à verser diverses sommes au titre des frais irrépétibles,

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comm

6079d3ca9ba5988459c5997e

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

d'une direction de fait autorisait le juge à mettre le passif social à la charge du tiers, les juges du fond ont violé l'article L. 624-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 225-52 du même code

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00610

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

'établissement de crédit d'alerter la caution des conséquences de son engagement, indépendamment de toutes considérations pécuniaires la concernant ; que la réparation d'une perte de chance

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CC

soc

61372103cd580146773f0429

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

formé par la société anonyme DROUIN, dont le siège est ..., Neuville-Lès-Dieppe (Seine maritime), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen (Section commerce

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CC

soc

61372103cd580146773f042a

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

formé par la société anonyme DROUIN, dont le siège est ..., Neuville-Lès-Dieppe (Seine maritime), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen (Section commerce

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01424

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Que dès lors ces quatre lettres de change conformément à l'article 511-1, II, du Code de commerce ne valent pas comme lettres de change et doivent donc être déclarées comme nulles du point de vue cambiaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00932

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

(le transporteur) pour l'exécution du transport ; que le chauffeur a pris la marchandise en charge et, la livraison devant intervenir le lendemain, a laissé l'ensemble routier en stationnement pour la

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comm

61372109cd580146773f0795

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

X... à payer, en exécution de la lettre de change, le montant de la provision à la SCC, laquelle n'était pas un porteur régulier du titre, la cour d'appel a violé l'article 120 du Code de commerce ; alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00165

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

changement de classification la passant à cadre Niveau 7 Echelon 3 avec une rémunération de 2400 € brut mensuel à compter du 2 novembre 2006 soit plus de trois ans avant la signature.

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comm

613723b0cd5801467740cf63

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X..., associé de la société française Ile-de-France, a avalisé une lettre de change créée en blanc, en langue allemande, par la société de droit autrichien Creditanstalt bankverein, en garantie d'un contrat

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6079d3f09ba5988459c59db8

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mars 2002), qu'en 1993, M. et Mme Le X... ont fait à la société anonyme Kervilly l'apport d'un fonds de commerce

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00704

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La société Key-Obs fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir prévue par l'article L. 133-3 du code de commerce, en l'absence de protestation motivée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00714

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

dans l'apport du fonds de commerce, faisait valoir que le prix de l'actif du fonds de commerce tel qu'évalué par le commissaire aux apports n'inclut pas la créance résultant de ce mandat, la cour d'appel

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civ3

6137230bcd58014677404b5b

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

de siège social de la SCI était opposable au locataire en raison de sa publication au registre du commerce, la cour d'appel a violé l'article 66 du décret du 30 mai 1984; 2°) que l'information d'une

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