AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00348
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'article L. 511-78 du code de commerce ; que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la banque au titre de l'aval du billet à ordre émis le 1er août 2016, la cour d'appel a jugé
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00844
29 mai 2019
29 mai 2019
de salaire pendant les deux premières années de la convention collective à prédominance non alimentaire, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Source officielle