et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de banqueroute pour achats

nom de plusieurs personnes censées être employées par Copie Montmartre et que ces fiches de paye ont été utilisées par Alain I... pour être jointes à des dossiers de demandes de prêts accessoires à l'achat

et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois avec obligation de rembourser la partie civile ; "aux motifs que les bénéfices réalisés par la société Cerni lors de la revente à des tiers de produits achetés

a en effet autant d'infractions que d'entrées qui n'ont pas donné lieu à un ticket, conformément aux dispositions légales ; que le calcul de l'Administration, qui tient compte des contremarques achetées

* * * DECISION : Mme [O] a été engagée le 23 juillet 2007 par la sociétéVolkswagen Group France (ci-après société Volkswagen) en qualité de chef du département achats et services généraux.

HARO LOGISTIQUE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 27 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Isabelle Y... épouse Z..., du chef

Mohamed, contre deux arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date des 23 février 2000 et 19 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme

X... coupable de complicité d'émission de chèques sans provision pour les achats livrés avant la remise des chèques ; " aux motifs que les éléments de la cause établissent que Brahim A...

fait grief aux prévenus d'avoir effectué une publicité par affiches portant sur le prix des meubles proposés à la vente, et notamment d'avoir indiqué "reprise de votre ancien salon 12 000 francs pour l'achat

Il demande de ce chef la somme de 13.500€ égale à la moitié de la dépense effectuée pour l'achat d'un véhicule BMW en juillet 2009.

déclaré Joséphine coupable de vols et d'escroqueries et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que le prévenu, étant adjoint au chef

d'un premier loyer de 11,415 % du prix d'achat TTC puis de 35 loyers de 1,442% de ce prix, l'option d'achat s'élevant à 49 % de celui-ci. 2.

poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de fraude fiscale, en raison de déclarations mensuelles de T.V.A. minorées ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ce chef ; que

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher

de 1991 ; que les modalités d'achat de la machine par BGE montrent que cette acquisition a été faite dans l'intérêt de la société SCLP créée le 4 septembre 1991 pour la circonstance et dont Thierry X.

A..., gérant d'une société de transports, a été déclaré en liquidation judiciaire, que l'actif social comportait un garage dont Adrien A... voulait conserver l'utilisation et projetait de le faire acheter

Brigitte, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre Jack Y... des chefs d'escroqueries, abus

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et 50 000 francs d'amende, et notamment du chef