AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 29 décembre 2011, Mme [V] [R] a donné naissance à un enfant atteint de trisomie 21. 3.

Par arrêt rendu le 29 janvier 2025 (Soc., 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.561), la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 625 du code de procédure civile dispose que: ' sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 638 du code de procédure civile : " L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints

par la cassation, alors « que l'autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation ne peut être invoquée que lorsque la chose ultérieurement demandée est la même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

» ; 1°) ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, l'affaire devant être à nouveau jugée en fait et en

[G] [C] [T] sans lien avec la cassation partielle soumise à la cour et donc tous les moyens surabondants dont la cour n'est pas saisie ; En tout état de cause, - débouter M.

les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que la salariée avait formé un pourvoi contre l'arrêt qui l'avait déboutée de

qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision

importe de rappeler à titre liminaire qu'en vertu des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi juge à nouveau l'affaire en fait et en droit à l'exclusion des chefs

Elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile de ces mêmes chefs le 23 mars 2017. 13. Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 14 juin 2021. 14.

ne laisse rien subsister du chef de dispositif qu'elle atteint, quel que soit le moyen qui l'a déterminée; que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes ayant été cassé "dans les limites du moyen", lequel

Z... au titre de son préjudice matériel, la cour d'appel, qui a remis en cause un chef de dispositif qui n'était pas atteint par la cassation prononcée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS,

[L] [W] des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et d'escroquerie. 5.

particulier [ou] dans un cas plus général ».

dans ce cas là, il peut la frapper. Mais où frapper ? c'est pas dans les yeux, c'est pas casser le nez, c'est pas casser un bras ou un organe ; Journaliste : c'est quoi alors ? A.