AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2103241_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B E l'autorisation d'installer une citerne semi-enterrée devant sa maison d'habitation " à droite du chemin vicinal ordinaire n° 5 " en contrepartie de l'acquittement d'une redevance annuelle d'un franc
Source officiellePage 15 sur 25
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310260
11 mai 2022
11 mai 2022
des chemins ruraux, propriété de la commune de [Localité 4] et d'avoir ordonné l'enlèvement des obstacles à la circulation mis sur ces chemins ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les quatre chemins litigieux
Source officielle