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491 résultats pour « chemin vicinal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2103241_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

B E l'autorisation d'installer une citerne semi-enterrée devant sa maison d'habitation " à droite du chemin vicinal ordinaire n° 5 " en contrepartie de l'acquittement d'une redevance annuelle d'un franc

Source officielle

Page 15 sur 25

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310260

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

des chemins ruraux, propriété de la commune de [Localité 4] et d'avoir ordonné l'enlèvement des obstacles à la circulation mis sur ces chemins ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les quatre chemins litigieux

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900768

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la responsabilité pour faute de la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU : Considérant que la route communale n° 7 qui correspond à l'ancien chemin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300735

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

en voie communale de l'impasse de la Cantonade «dont il n'est pas établi qu'elle ne correspondrait pas à l'actuelle impasse Albert Camus» et ce, sur une distance de 35 mètres à compter de l'ancien chemin

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636343

Admin. suprême

28 juin 1918

28 juin 1918

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux et ruraux - Distribution d'énergie électrique - Permissions de voirie -

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile

61633c177eadebb7307d1f39

Appel

17 mai 2010

17 mai 2010

sis sur le territoire de la commune de [Localité 9], ledit lot ayant une superficie de 3 ha 80 ca, borné au nord par le lot n°14, au sud par le lot n°16, à l'est par la [Adresse 15], à l'ouest par le chemin

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b76

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Jean-Michel Woynaroski, demeurant chemin Vicinal, 21120 Crécey-sur-Tille, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd7a396dce0a2613eb151a

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

les parcelles [...] et [...], et qui prend naissance à l'angle d'un chemin vicinal pour se terminer en limite de la parcelle [...], constitue un chemin d'exploitation, - débouté Marlène Z... et B...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682890

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 SOUS LE N° 17.883 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE PARISIENNE DES SABLIERES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEMIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86916

Appel

26 mars 2003

26 mars 2003

par les gendarmes d'un véhicule signalé volé dont le conducteur essayait coûte que coûte d'échapper au contrôle ; Qu'à la sortie du bourg, le véhicule poursuivi change de direction, emprunte un chemin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86aed

Appel

26 mars 2003

26 mars 2003

par les gendarmes d'un véhicule signalé volé dont le conducteur essayait coûte que coûte d'échapper au contrôle ; Qu'à la sortie du bourg, le véhicule poursuivi change de direction, emprunte un chemin

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01928_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ce projet d’accueil, implanté dans un ilot, sera séparé par un chemin vicinal d’un autre ilot, comprenant un parc d’animaux domestiques et des activités touristiques (camping, aire de camping-cars, restaurant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636446

Admin. suprême

5 juillet 1918

5 juillet 1918

CETAT16-03-07-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX [1] Maire - Préfet - Pouvoirs - Arrêté de police relatif aux chemins vicinaux et

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301441

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

L'ancien cadastre, s'il contient en pointillés le tracé du chemin depuis la voie vicinale n° 10 jusqu'à la parcelle 41 (anciennement E 357) ne décrit pas la suite de ce tracé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310470

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

le chemin vicinal n°10 dans sa partie nord et n'existant plus que dans sa partie au sud de la route départementale n° 959 du nord de la Collinière aux Bardellières ; que pour en justifier, ils se fondent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001400_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, sont devenus des voies communales les voies urbaines, les chemins vicinaux à l'état d'entretien dont le préfet avait établi la liste par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201031_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 12 de cette même ordonnance : " Les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus autres que ceux visés à l'article 9 sont incorporés de plein droit à la voirie rurale de la commune

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200165_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

propriété de M. et Mme E, a fait l'objet de plusieurs délibérations municipales, lesquelles l'ont classé en 1864 en " chemin d'intérêt commun ", puis en " chemin vicinal " en 1912, avant de l'inclure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201645

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Besson, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des consorts [E], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, l

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f185

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

(A 40) pour rejoindre le chemin vicinal no 2de l'Oratoire du Coin à l'Eglise, et que les consorts C... ont vendu leurs terrains, devenus no 1235 et 1236, le 13 février 1979 à monsieur E..., lequel a demandé

Source officielle