Considérant qu'aux termes de l'article L 5 du livre des procédures fiscales : "l'administration des impôts adresse au contribuable placé sous le régime du forfait de bénéfice industriel et commercial et de chiffre

et le motif des redressements envisagés par elle sur la base de ses propres évaluations ; que le différend qui s'en est suivi a été soumis à la commission départementale des impôts et taxes sur le chiffre

d'affaires déclaré au titre de la période du 1er avril 1970 au 31 décembre 1974 comporte des indications précises sur les motifs de rejet de la comptabilité, sur la méthode de reconstitution du chiffre

d'office ; Considérant que Mme X..., qui a exploité, à compter du 1er avril 1976, une entreprise de travail temporaire à Marseille, ne conteste pas qu'elle n'a pas souscrit les déclarations mensuelles du chiffre

de janvier à avril 1975 procède de redressements effectués par l'administration par voie de taxation d'office, le redevable n'ayant, pour cette période, produit que tardivement les déclarations de chiffres

Maurice Z..., dont il convient d'observer qu'il indique lui-même avoir été contacté pour sa disponibilité et sa compétence, qui supervisait la comptabilité et effectuait la déclaration mensuelle du chiffre

Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., qui relevait du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre

X..., de rectifier d'office le chiffre d'affaires de l'entreprise de l'intéressé au titre de la période vérifiée, d'adresser à M.

concerne les compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle établis au titre de l'année 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter 1 du code général des impôts : "... le chiffre

et décembre 1979 : Considérant qu'il est constant qu'en ce qui concerne les périodes susindiquées, la société à responsabilité limitée KAPLANIAN a souscrit dans les délais légaux les déclarations de chiffre

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'administration a rectifié d'office les chiffres

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchand de biens - [ Période d 'imposition : 1963-1965 ].

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Huissier de justice exerçant une activité d'administrateur d'immeubles

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Cas des exploitants d'un établissement d'enseignement de la conduite

X..., dont le chiffre des affaires faites en France pendant les années 1974 à 1978 a dépassé le chiffre limite du régime d'imposition forfaitaire et qui était obligatoirement soumis au régime simplifié

de l'article L.75 du livre des procédures fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article L.75 du livre des procédures fiscales : "Les bénéfices ou les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre

LEQUEL L'OPERATION LITIGIEUSE AURAIT COMPORTE CESSION D'UN DROIT A L'EXCLUSIVITE DE L'IMPORTATION D'UN MILLION D'HECTOLITRES DE VIN ET SERAIT ASSIMILABLE A UNE VENTE DE VIN, EXONEREE DES TAXES SUR LE CHIFFRE