AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200175
4 février 2016
4 février 2016
[T] [Q], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
Source officiellePage 15 sur 574
civ2
édicale avec effet au 1er janvier 1998, a porté plaintec/M. X
61372420cd58014677412942
23 septembre 2004
23 septembre 2004
X... pour abus de faiblesse auprès du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, lequel a transmis le dossier au conseil régional de l'Ordre ; que M.
Source officielle