chose assurée au moment du sinistre et ne peut donc pas être supérieure à la perte subie.

Le principe indemnitaire posé par l'article L.121-1 du code des assurances, selon lequel l'indemnité ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, ne fait pas

n'est jamais tenu d'employer l'indemnité qui lui est versée à la remise en état de la chose assurée, il peut être tenu d'en justifier, si une clause contractuelle le prévoit, comme c'est le cas en l'espèce

, consécutive à la fermeture totale ou partielle de l'établissement assuré, par suite d'une décision des autorités compétentes ».

, consécutive à la fermeture totale ou partielle de l'établissement assuré, par suite d'une décision des autorités compétentes ».

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».

Sur les demandes indemnitaires : Aux termes de l’article 1644 du code civil, « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

sont affectés de désordres, les traces de serrage résultant normalement de l'exécution des travaux de réparation, ' que le mauvais ajustement de l'aile gauche et des phares résulte également du choc

Ainsi les consorts [D]-[T] ont bien la qualité d'assurés aux termes du contrat d'assurance, de sorte qu'ils sont recevables à agir dans le cadre de la présente instance.

auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres (le Lloyds), le terrassement, suivant devis signé le 11 juin 2007, à la société ATSP, aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP,

du réparateur depuis la loi Hamon qui donne à l’assuré le libre choix du réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, par ailleurs, qu’elle n’a aucun lien de droit avec le réparateur professionnel

C. est relativement satisfaisant, une hauteur d'eau suffisante permettant d'assurer une assez bonne dispersion dans le milieu marin en évitant le danger d'ennoyage des populations benthiques (pages 32

le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (') » Le contrat d'assurance peut contenir une clause dérogeant au principe de la libre disposition de l'indemnité par l'assuré.

Sur l'absence d'intérêt à agir de Monsieur [E] GENERALI fait valoir que l'indemnité d'assurance devant être payée au propriétaire de la chose assurée, Monsieur [E] qui n'est que co-locataire n'a pas

mutuelles agricoles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Manufacture de vêtements de Hénin Beaumont (MVHB), ayant pour activité la confection et la commercialisation de vêtements, était assurée

d'une chose ou substance.

résulte des pièces du dossier que le véhicule était assuré par la compagne de M.

disposition contraire ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement » ; ¿ que l'indemnité due par l'assureur est fixée en fonction de la valeur de la chose