Par jugement en date du 31 décembre 1998, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant, à la suite du décès de leurs parents

les indivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision.

devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur sa demande d'application à ces salariés de la nouvelle grille de rémunération ; que, par jugement du 26 février 1991, passé en force de chose

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

[Y] [I], Mme [R] [I] épouse [H] (ci-après indivision [I]) ont donné à bail à loyer à la société SADEVA un local à usage commercial situé [Adresse 9] à [Localité 22][Adresse 1] [Localité 2], à destination

proposition d'achat du fonds de commerce, émanant de Mme Y..., qui a été acceptée au prix de 2 800 000 euros par M. et Mme X... par un acte sous seing privé du 10 septembre 2002 avec la mention : " le choix

de l'indivision se présentaient comme suit : recette de l'indivision (actif) 1 251 184, 44 euros, dépenses de l'indivision (passif) 1 596 911, 99 €, soit un résultat négatif de 345 727, 55 €, d'Avoir

sont définitivement engagés et offre de l'indivision indivisible avec celle portant sur un bien dépendant d'une autre liquidation, qui deviendrait donc caduque, ce qui remettrait en cause la sécurité

difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de la communauté ; Sur le premier moyen : Vu l'article 262-1 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme [O] à verser à l'indivision

, aux impôts fonciers et aux assurances de faire le compte de l'indivision, -invité les parties à produire tous documents afin de permettre au notaire d'établir les comptes d'indivision, -débouté

ans après la date des délibérations, la prétendue nullité étant encourue dès leur adoption, en faisant application du droit commun et non du droit des sociétés, et en relevant que tous les actes indivisiblement

l'a fait l'indemnité due par l'indivision à M.

date du 13 novembre 2020, Madame [J] a fait assigner Monsieur [C] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Quimper en ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision

cadre de cette indivision.

L'article 1719 du code civil met à la charge du bailleur l'obligation de délivrance de la chose louée propre à son usage, l'obligation d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle

par le contractant auquel il est opposé ; que, dans ses écritures, la société CM-CIC Leasing Solutions faisait valoir que les conditions générales du contrat de location financière stipulaient que le choix

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

la cause de la transaction est la défaillance de la société d'exploitation de la résidence », et qu'elle « couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose