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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture des relations contractuelles Le contrat de travail, signé le 25 septembre 2006, avec effet au 10 juillet précédent, prévoyait le versement d'un salaire brut

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Sur la clause de non-concurrence Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans sur un rayon de 40 kilomètres.

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pour le vendeur de remédier aux infiltrations par des travaux peu différents de ceux ultérieurement préconisés par l'expert et que les notices descriptives prévoyaient expressément une remontée de la

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(…) " et " que si le législateur peut porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au

. ; qu'il l'a assignée, le 24 août 2004, en résiliation de ce bail pour défaut d'entretien et manquement à la clause de destination des locaux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir

contractuelle.

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non écrites ; que les demandeurs faisaient valoir que la clause prévoyant que la durée du contrat se limitait à un an était abusive et devait être réputée non écrite ; que l'arrêt attaqué s'est contenté

Arguant de ce que le courrier du 28 mars 1995 et l'avenant du 14 décembre 2001 prévoient expressément que les autres clauses du contrat de travail restent inchangées, l'employeur soutient que ces documents

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code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions par lesquelles la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône, a défini le nouveau cadre contractuel

X... avait signé sans réserve son contrat de travail ; que Monsieur X... rappelle à bon droit les principes qui régissent la validité d'une clause contractuelle de mobilité ; que la clause considérée doit

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