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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b51d1cdc6046d471c28f3
13 mai 2026
13 mai 2026
Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE [G] (SARL) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b51f0cdc6046d471c2aaa
13 mai 2026
13 mai 2026
Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE [P] [O] (SARL) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33720cdc6046d4711966f
11 avril 2025
11 avril 2025
avis favorable à l'homologation par le Tribunal du plan de redressement présenté, * en pareil cas, et afin de préserver le gage des créanciers, il conviendrait que le Tribunal impose expressément une clause
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8c902cdc6046d47c06166
8 avril 2026
8 avril 2026
Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE LA VIGIE (SAS) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51fd8cdc6046d47d2b4a0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Prononce en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité des biens d'exploitation de l'entreprise.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5271dcdc6046d47d32ab1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Prononce en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité des biens d'exploitation de l'entreprise.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d8b3cdc6046d47e6755d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE ROYAUME 34 (SAS) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3e8cccdc6046d47e8290b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE, [Localité 1] (SARL) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3e8f3cdc6046d47e82caf
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la, [F], [N], [A] (SAS) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.
Source officielle1re Chambre A
616361cdc983b818eb76d264
29 mars 2011
29 mars 2011
dite RESERVE DE DROIT DE RETOUR, constituant une clause d'inaliénabilité du bien donné, intention dont [W] [S] ne s'est pas départie à ce jour et que son fils devenu avocat le 31 janvier 1994 n'a pas
Source officiellePREMIERE CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b272aecdc6046d4762e765
1 avril 2025
1 avril 2025
Ordonne la mainlevée de la clause d'inaliénabilité inscrite le 07/03/2025, sous le n°2025INA05, sur le fonds de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, d'articles textiles, vente de lingerie
Source officielleChambre Commerciale
659f9b943328fa00087a27d8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
s'inscrivent pas dans une logique de poursuite d'activité mais dans une volonté de liquidation d'actif ; Que malgré de nombreux renvois devant le tribunal qui a fait droit à la demande de mainlevée de la clause
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60339f1883e5e653b94ee049
4 mai 2017
4 mai 2017
[L] [W] et Mme [A] [N] épouse [W], la donation contenant une clause d'inaliénabilité interdisant aux donataires de vendre le bien à M. [U] [A] et Mme [Q] [P] épouse [A] ou à leurs descendants.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79f
24 avril 2008
24 avril 2008
... et la SCI du VITAYE et qu'aucune condition suspensive n'était mentionnée au profit de l'une ou l'autre des parties, que Monsieur Jean-Louis X..., seul bénéficiaire d'un droit de retour et d'une clause
Source officielleciv1
é engagéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C100826
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Sur la qualité à agir de la MSA de la Haute Garonne et la clause d'inaliénabilité ; Le jugement du 25 mars 2008 ayant uniquement statué sur les demandes de la compagnie MMA IARD à l'encontre de monsieur
Source officielle16e chambre
6364bc3fe405357f749ead11
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 900-1 du code civil que, par principe, le bien donné ou légué affecté d'une clause d'inaliénabilité constitue une condition affectant la donation
Source officielleChambre 2 A
680b1bfec0f38137e6792aec
24 avril 2025
24 avril 2025
litigieuse ne proscrit pas une aliénation perpétuelle des biens donnés, mais prévoit le cas de leur vente et le partage du prix, de sorte qu'elle ne peut s'interpréter comme une clause d'inaliénabilité
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
22 avril 2026
Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE [R] (SAS) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
643a42b5d83dbd04f5fb2a98
14 avril 2023
14 avril 2023
droit visé au 1° de l'article 28, qui ont publié l'acte ou la décision judiciaire, constatant leur propre droit, ne peuvent se voir opposer les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9268f
3 septembre 2015
3 septembre 2015
co-gérants, les tribunaux peuvent toujours être saisis pour arbitrer le litige et nommer un administrateur, la majorité dont se prévalent Messieurs Philippe et Gilbert Y...étant relative au regard de la clause
Source officiellePage 15 sur 34