L'article 8.5.1. de ladite convention concerne les clauses de non-concurrence.

juges, que l'article 3 c) du règlement d'exemption susvisé subordonne l'exemption à ce que l'interdiction de rétablissement sur le territoire anciennement exploité par le franchisé n'excède pas un an

DE NON-CONCURRENCE SONT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, QUE LA COUR N'A PU SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DECIDER QU'X...

à Josyane X... d'avoir, en violation de la clause de non-concurrence, conservé des parts dans la SARL ABC Ambulances ; que la clause précédemment reproduite s'intitule « Interdiction de se rétablir »,

Il en résulte que le fait pour un concurrent de s'affranchir des obligations imposées par la législation du travail peut être constitutif d'une faute de concurrence déloyale. 8.

violation de son engagement de non-concurrence par la société Foncia AD, ce qui caractérise le trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser; - la clause de non-concurrence est licite

Cet avenant prévoyait également une clause de non-concurrence.

déclarer nulle la clause de non-concurrence susvisée, la cour d'appel a relevé que "l'interdiction contractuelle de concurrence concerne le département du Nord, alors que le secteur d'activité de ce salarié

, si bien qu'il était impératif que la clause de non-concurrence s'applique dès la période d'essai ; que la cour d'appel a relevé que M.

de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve à son seul gré, la faculté d'étendre la portée de la clause de non-concurrence dans l'espace ; que la cour d'appel a relevé qu'aux termes de la clause

afin de ne pas l'empêcher d'exercer son activité dans le domaine qui lui est propre ; qu'une clause de non-concurrence peut donc valablement interdire toute activité dans une entreprise concurrente, si

définitif sur l'action publique le tribunal a relaxé Z... des fins de la poursuite pour escroquerie, il résulte des pièces de la procédure et des débats qu'avait été versée dans une procédure en concurrence

L... soutient que cette clause s'analyse en une clause de non concurrence, illicite en l'absence de contrepartie financière.

de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas déclarer inopposable en son intégralité la clause de non-concurrence alors, selon le moyen

La société Media bonheur fait grief à l'arrêt de rejeter, d'une part, sa demande d'interdiction à la société Fréquence Bretagne Sud d'utiliser sur tout support, y compris sur l'antenne de la radio Jaime

indemnité pour non-respect de cette clause de non-concurrence ; Attendu que pour condamner M.

contractuelle de concurrence, il lui était loisible de continuer à démarcher la clientèle, cette circonstance étant sans influence sur son droit à indemnité de clientèle, sans constater qu'en l'absence

[J], sans examiner le grief invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement tiré de la mise en œuvre par le salarié d'un projet concurrent à celui de la société ICEA pendant son temps de travail