Sur la clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration La MACIF se prévaut d'une clause des conditions générales dont l'application n'est pas contestée par les parties qui stipule que : " ATTENTION

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

Si la banque ne conteste pas le caractère abusif de la clause de déchéance du terme figurant au contrat, en ce qu'elle ne laisse qu'un délai de huit jours pour régulariser, elle rappelle ne pas avoir fait

Elle soutient que la clause de déchéance du terme revêt un caractère abusif car le délai pour régulariser ne constitue pas un délai raisonnable.

La banque conteste que la clause de déchéance cause un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l'emprunteur.

Cette exigence renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l’emprunteur le droit au remboursement échelonné des

; que l'assureur a refusé de prendre le sinistre en charge, du fait qu'à la suite du licenciement, par le liquidateur, des gardiens chargés de veiller à la sécurité des lieux, devait s'appliquer la clause

en cas de changement d'affectation à usage d'habitation d'exploitation, d'abandon de culture.." il y aurait déchéance du terme, que cette clause reprenait, pour l'adapter aux circonstances, l'article 3

l'assuré fait, de mauvaise foi, une fausse déclaration, relative notamment au montant des dommages, " l'assuré est entièrement déchu de tout droit à indemnité sur l'ensemble des risques sinistrés, la déchéance

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme Le demandeur ne s’explique pas explicitement sur le caractère abusif de la clause dont elle demande l’application.

transmis à son assureur, la MATMUT, une fausse facture afin d'établir l'existence et la valeur du matériel équipant son véhicule, a ainsi légalement justifié sa décision de faire application de la clause

Le demandeur accepte ces modalités, sous réserve d'une clause de déchéance du terme.

éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation comme du Code Civil et notamment le caractère abusif de la clause

[F] sollicite l’application de la garantie vol stipulée aux conditions particulières et générales de la police d’assurance souscrite auprès des MMA IARD, cette dernière lui opposant une clause de déchéance

Par message RPVA du 26 mars, il a été demandé aux parties si un accord était intervenu sur l'insertion d'une clause de déchéance du terme telle que demandée par la société Liatech.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la clause de déchéance du terme n'avait pu jouer

Elle a sollicité, principalement, que soit constaté que la clause de déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier poursuivant, que la SCI LE PRUDENT reste tenue des échéances du prêt et