Sur la clause de non concurrence, il observe que : - la clause contractuelle stipule expressément qu'elle s'applique en cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, et quelle que soit la

établissements publics à caractère industriel et commercial sont soumis au régime de droit privé ne s'applique ni aux agents ayant la qualité de comptable public, ni à ceux qui occupent un emploi de direction

du 2 novembre 1999, p. 27 ; commune Noyal-Pontivy, procès-verbal du 29 octobre 1997, p. 62 ; région Noyal-Pontivy et Cléguérec, procès-verbaux des 19 septembre 1996 et 9 septembre 1997, p. 63 et 64 ;

aux exigences de ce texte par la citation, tel le cas de l'espèce, laquelle mentionne les circonstances de temps et de lien relatives aux faits poursuivis et ce, d'autant qu'elle se combine avec le procès-verbal

Claude X..., demeurant La Croix d'Eure à Sainte-Fortunade (19490) ; M.

collégial des organes décisionnels du groupe FONCIA : le directoire, le comex et le comité de direction - de sérieux manquements opérationnels résultant de déficiences dans l'accomplissement de son

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive

d'un procès n'est censé renoncer aux exceptions qu'il aurait pu invoquer qu'à la condiditon d'en avoir connaissance lorsqu'il a pris cette direction ; Attendu que M.

En effet, il n'a versé aucune pièce aux débats à l'exception du procès-verbal du 26 avril 2011.

19 avril 1996 (1997), compte tenu de l'impossibilité pour la société Arche construction de payer le fournisseur SEP depuis le 20 novembre 1996, de la créance de la caisse de prévoyance et de retraite Pro

T... était justifié par une faute grave en ce qu'il avait tenté, avec succès, de sécuriser son contrat de travail par la conclusion d'un clause de garantie d'emploi avant le changement de direction de

collective à prime unique fut convenue à effet au 1er juillet 1981 entre, d'une part, le groupe Azur, désigné comme apériteur, et le GAN, d'autre part, la FNTS ; que cette police, conformément aux clauses

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1989, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné, sous astreinte, à démolir la construction

d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué

du procès et demeurât tenu de payer les honoraires de cet avocat dont aucune clause ne déterminait la fixation ou ne limitait le montant ; Mais attendu, d'abord, que M.

de synthèse qui mentionnait en outre les faux en écriture qui ont été établis par la Direction Départementale de l'Equipement et par la mairie de Palaja, notamment dans le cadre des travaux après les

ait été la seule source de financement des sociétés Sater et Saterco ne saurait en aucune manière permettre d'établir que Jean-François X..., directeur général d'Altus, ait de ce fait même exercé la direction

Y..., Bernard L..., Christian E..., Jean-Jacques G..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O... ; - en poste à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, 6 quater rue Courtois,