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2 601 résultats pour « clause de discrétion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722a9cd580146773ffc71

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Paquerette X..., épouse Bique, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle

Page 15 sur 131

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TA

2ème chambre

DTA_2401837_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme E... a été titularisée dans le grade d’agente spécialisée principale de première classe des écoles maternelles à compter du 1er septembre 1986.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e88

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

participé à l'infraction dont la poursuite n'est pas subordonnée au dépôt d'une plainte préalable ; qu'il importe peu, pour sa validité, que ce réquisitoire introductif soit intervenu postérieurement au classement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b08e3bcaf505db696829

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

que ce type de clause est abusive.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007912259

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

leur profession conformément à l'article 1er du règlement intérieur, au titre des activités visées à l'article 42 du code de déontologie, soumettront à l'approbation du conseil régional de l'ordre les clauses

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104040_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

27 avril 2016 ; - contrairement à ce qu'indique l'ARS, elle n'a pas méconnu le droit au respect de la vie privée de sa collègue ; - de même, elle n'a pas méconnu l'obligation de réserve et de discrétion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171556

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Claude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb5f

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Il soutient également que son contrat de travail comportait une clause de mobilité et que la nouvelle affectation devait être accompagnée d'aides financières au déplacement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00643

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

exorbitantes de droit commun est un contrat administratif ; qu'une clause de modification ou de résiliation unilatérale est exorbitante lorsqu'elle est susceptible de s'appliquer en l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01577

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

de la clause de non-concurrence ; le salarié sera débouté de sa demande de dommages et intérêts sur ce point ; ALORS QUE la clause de non-concurrence qui permet à l'employeur d'agir à sa discrétion

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007427

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

A demande : 1°) l'annulation du concours, organisé au titre de l'année 2004, de chargé de recherche de première classe en biologie des populations, écologie fonctionnelle et biogéochimie, à l'institut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00506

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

; qu'il comprend également, en son article 6, une clause intitulée « clause de non-concurrence » : « Les clients d'Expertise Informatique pour lesquels vous êtes appelé à travailler à titre permanent

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305089_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Son article 3 prévoit que les heures d'interrogation effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles sont toujours décomptées à l'unité.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ea2273490db10bb96

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

25 septembre 2024, la société Cardif Assurance Vie sollicite l’autorisation de produire la demande d’adhésion au contrat d’assurance-vie Triplan n° 1867601 formée par [I] [D], la modification de la clause

Source officielle
CC

civ3

61372214cd580146773fa122

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

du contrat de bail, a violé, ensemble, les articles 8 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que la clause du contrat de bail ménageant au locataire la possibilité d'édifier les constructions que

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdcbcdc6046d473b0209

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

bénéficiaires, - L’attestation de la [1] relative à l’historique des versements, l’historique des rachats, l’historique des clauses bénéficiaires, le montant des capitaux décès.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f560

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 05 Mars 2012, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude

Source officielle
CA

Chambre 4 A

628c75e9dfcf1305b332f0e0

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

MINUTE N° 22/444 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2008212_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

territoriaux : " Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 3 en qualité d'agent social, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent social principal de 2e classe

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67ef68ae6b85edc07d3453d6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle souligne qu'elle n'était soumise à aucune clause de non-concurrence.

Source officielle