AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a9cd580146773ffc71
15 mai 1996
15 mai 1996
Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Paquerette X..., épouse Bique, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
Source officiellePage 15 sur 131
2ème chambre
DTA_2401837_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme E... a été titularisée dans le grade d’agente spécialisée principale de première classe des écoles maternelles à compter du 1er septembre 1986.
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