les sociétés Blampin) pour voir dire qu'elles avaient obtenu ou tenté d'obtenir un avantage sans contrepartie au titre de cette prestation de service, et prononcer l'annulation de la clause

que l'intéressé a mis fin, le 1er mai 2014, à la relation contractuelle ; que la société l'a assigné devant le tribunal de grande instance aux fins de faire sanctionner la violation de la clause

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 novembre 1998, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration, dont il n'est résulté qu'un dommage léger, du bien

le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ; et qu'en conséquence, constitue une faute grave, le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation, dès lors qu'il a accepté une clause

rédaction de l'acte de cession, a notifié le projet de vente à la société Alnève, locataire de locaux commerciaux situés dans l'immeuble, et l'a informée de l'existence à son profit d'un droit de préemption

le premier moyen : Attendu que la commune du Blanc-Mesnil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1995) de fixer à la somme de 57 600 francs, augmentée des frais de géomètre, le prix de préemption

d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie

PITCH IMMO (anciennement dénommée PITCH PROMOTION SNC) immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 422 989 715 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son Gérant ayant

" ; qu'en vertu des articles L. 213-4 et L. 213-6 du même code, dans leur rédaction issue des lois du 18 juillet 1985 et du 2 août 1989, applicables en l'espèce, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption

code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour corruption passive, complicité d'escroquerie, faux

Y... un commandement de payer les arrérages échus, visant la clause résolutoire ; que, pour s'opposer au commandement, M.

de mobilité géographique ; que le salarié a été licencié par lettre du 14 décembre 1999 pour refus de changement de secteur géographique en violation de la clause contractuelle de mobilité ; Attendu

Jean-Claude, - Y...

prenant effet au 1er janvier 1986 aux fonctions de "chef de service adjoint de 1ère classe" (références GGA de la convention collective) coefficient de base 231, ancienneté de 10 % ; que, le 20 décembre

#Fonctionnaires - Recrutement et promotion - Classement d'échelon.#Affaire 273/83.

) n° 2790/99 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées et en déduit que l'existence de ces clauses

en son article 19.4 ; que cette clause n'interdit pas à M.