location financière sont interdépendants ; sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le contrat de

code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable en l'espèce ; Attendu que la cour d'appel, devant laquelle était invoqué le caractère abusif de la clause

expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période, et que, dés lors, doit être réputée non écrite la clause

de la gamme Elite, produit haut de gamme de la marque Samsung ; que la société Samsung ayant reproché à la société Concurrence, en commercialisant des produits via une place de marché, de violer la clause

l'objet même du litige portant sur le caractère abusif des clauses du contrat et son éventuelle nullité a disparu, l'action éventuelle de la banque contre les cautions, tiers à l'instance, n'ayant aucune

des intérêts de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les clauses du contrat, a pu décider que la clause de non-concurrence

et l'inopposabilité de la clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'une clause du contrat de collaboration libérale qui institue

l'avenant du 11 septembre 1985 jusqu'au 10 mars 1988 avec renouvellement d'année en année, qu'une nouvelle modalité de résiliation du bail tenant au taux de fréquentation du parc a été prévue, les autres clauses

bon état du bien, les paiements des charges de copropriété afférentes à cet entretien, notamment les impôts et dépenses se rattachant à la jouissance, d'où il suit qu'en refusant d'appliquer cette clause

d'assurance de groupe ; Mais attendu qu'ayant relevé que les clauses du contrat, claires et précises, exigeaient d'être classé définitivement comme invalide 3ème catégorie par la sécurité sociale avant

DU CONTRAT DIT "DE PRESENTATION DE CLIENTELE" COMME CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC ET EN ESTIMANT, APRES AVOIR INVITE AU PREALABLE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, QUE CES CLAUSES AVAIENT POUR

société CFC, cédante, pour le paiement de la partie du prix lié à la chose, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que s'il était jugé que la connaissance par le cessionnaire des clauses

ce critère désigne le Tribunal des Affaires Economiques de Paris ; Attendu que le demandeur à l'instance peut assigner le défendeur devant le Tribunal expressément désigné comme compétent par une clause

et violé les articles 1129 et 1168 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que la nullité d'une clause d'un contrat n'entraîne la nullité du contrat lui-même que si la clause nulle était une

de travail de la société GIS a entraîné le transfert de toutes les clauses du contrat dont la clause " relative à la mobilité ", qu'eu égard à cette clause le changement de poste d'Orly à celui de Garnier

pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que tel n'est pas le cas de la

n'avait pas été levée, mais en donnant toutefois satisfaction au liquidateur sur le fondement d'une clause du contrat de prêt à usage du 13 janvier 1994, relative aux conséquences pour l'emprunteur, même

prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue; que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses