[Y] et [D] devant le tribunal de commerce de Paris pour voir annuler l'augmentation de capital décidée le 19 septembre 2007 et les cessions intervenues à la suite de la souscription par Asp Finance à cette

C... ne démontrait pas qu'il avait la qualité de preneur de la parcelle [...] à l'époque de sa vente par acte authentique du 17 octobre 1990, son père, M.

L'acte authentique comporte une clause mentionnant que "les parcelles sont destinées à être mises à disposition de la société dénommée "SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE [Localité 1]", ayant son

Par acte authentique du 1er juillet 1991, [G] [C] a fait donation à son époux M.

Par acte authentique du 25 juillet 2011, établi devant Maître [Y], notaire à [Localité 5], M. et Mme [R] ont cédé à la société Duyme's Motors le dit fonds de commerce, moyennant un prix global de cession

L'acte de cession était assorti d'une garantie d'actif et de passif à la charge de M. [G], consentie dans la limite de 300 000 euros et pour une durée de 2 ans.

En cas de cession d'entreprise à un tiers dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les clauses réglementant la circulation du bail, comme les clauses d'agrément, sont valables mais inefficaces.

même jour par un autre acte authentique, M.

de cession, en sorte que les obligations contenues dans ce cahier qui n'ont pas été reprises dans l'acte de cession du 28 décembre 2001 sont inopposables au cessionnaire ; qu'il suit de ces éléments que

fiscale n'avait ignoré aucun acte, aucun contrat, aucune clause, mais avait seulement rectifié les droits d'enregistrement dus en fonction des actes existants, la cour d'appel a décidé exactement que l'administration

Elle précise que la réalisation aura lieu soit par la signature de l'acte authentique soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire et qu'au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique

», par violation de la clause d'interdiction de concurrence figurant à l'acte de cession, ainsi que par le détournement de la clientèle de TLG ; que l'acte authentique du 7 novembre 2011 (pièce no 2 des

expressément que la rémunération, qualifiée « susses fee », « s'appliquera autant à une opération sur les titres de MAUREL & PROM qu'aux éventuelles cessions d'actifs susceptibles d'intervenir » ; que

immobilière, et non pas par un professionnel du droit comme prévu au bail ; qu’elle a été injustement privée d’exercer son droit de préemption et n’a pu concourir à l’acte de cession ; que l’acte de cession

L'acte stipule encore : " Dans l'attente de la réitération par acte authentique... Monsieur C... Jean-Luc et Madame C... Jeanne acceptent de mettre à la disposition de Monsieur A...... ".

[F], peu important que cette clause n'ait pas été reprise aux termes de l'acte authentique de vente du 28 octobre 2010.

La cession était dès lors opposable à Mme [L] [F], sans que cette opposabilité puisse être conditionnée à la signification de l’acte de cession de créances.

sera confirmée en ce qu'elle a ordonné la réalisation par acte authentique selon un processus des plus classiques et parfaitement approprié au respect des droits des parties à l'acte ; qu'il convient