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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab8
13 mars 2008
13 mars 2008
- sur l'indemnité d'occupation Les terres et biens immobiliers indivis n'ont certes pas été habités par les époux X... Y... .
Source officiellecr
61372606cd580146774225ce
10 novembre 1999
10 novembre 1999
X... ; que Jean-Claude X... rencontrait alors immédiatement ces individus et se conformait sans aucune réticence au stratagème mis en place sur le mode suivant ; qu'il acceptait de signer en son nom un
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872eb
6 novembre 2004
6 novembre 2004
et plus particuliPrement sur la gestion de l'exploitation agricole indivise par Madame Z...".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201551
13 novembre 2015
13 novembre 2015
Jean-Claude et Frédéric X... (les consorts X...), propriétaires de parcelles voisines, un précédent arrêt du 8 mars 2005 l'a débouté de sa demande en revendication de propriété ; que M.
Source officielleChambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
25 avril 2019
défaut, un mandat spécial " Après cassation notre cour par arrêt en date du 29 juin 2012, déclarait nul le congé avec offre de renouvellement du 29 avril 2004 pour l'ensemble des biens divis et indivis
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7d7
2 juin 1970
2 juin 1970
PART, LE NOTAIRE TITULAIRE D'UN MANDAT COMMUN DU DONATEUR ET DES DONATAIRES, AVAIT LA FACULTE DE RECLAMER A L'UN OU AUX AUTRES LE MONTANT DES FRAIS ET LOYAUX COUTS DU CONTRAT, DE TELLE SORTE QUE LA CLAUSE
Source officiellePCP JCP ACR référé
670eb28b1c3411ff34535a35
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d’urgence et l’article 815-3 ajoute que le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent à cette majorité effectuer des actes d’administration relatifs aux biens indivis
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f763ccdc6046d479a4308
7 janvier 2026
7 janvier 2026
S'agissant du caractère communautaire de la quote-part indivise, il est établi que celle-ci a été acquise par Mme [V] [C] au cours de la communauté, sans que l'acte ne contienne aucune clause d'emploi
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c4247c
17 mai 1977
17 mai 1977
ET LA VENTE A LA BARRE DU TRIBUNAL DES DIFFERENTS IMMEUBLES EN DEPENDANT ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A CETTE VENTE CONTENAIT UNE CLAUSE DITE D'ATTRIBUTION ; QU'IL A ETE PROCEDE
Source officielle3ème Ch.section D
66a14886bfa4c7b1df1ae42f
24 juillet 2024
24 juillet 2024
état de cause été consentie sur la base d'une valorisation du bien indivis à 240.000 €, alors que sa valeur réelle est de 265.000 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ce
21 octobre 2015
21 octobre 2015
François X... de prouver qu'il a financé la quote-part indivise de Mme Y....
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942c5
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Jean-Claude Y... et Mme Marguerite Z..., épouse Y..., à payer à Mme Sabrina B... et M.
Source officielle6e Chambre D
603432b9557bfc24325eb34c
25 janvier 2017
25 janvier 2017
par des fonds issus de biens propres : °paiement par des propres d'une dette indivise de 12.660,31 euros, dont 50% reviennent à l'intimé, soit 6.330,15 euros, °paiement par des propres d'une
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01544
15 décembre 2021
15 décembre 2021
des énonciations de l'arrêt que la donation consentie par Mme [H] à sa fille, par acte notarié du 21 avril 2016, de la nue-propriété de la maison d'habitation située à [Localité 1] était assortie de clauses
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
18 juin 2014
La succession de [B] [F] comprend notamment : - la moitié indivise en pleine propriété des biens sis [Adresse 5], - la moitié indivise des biens sis à [Adresse 1], - la pleine propriété d'un appartement
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca68
6 avril 2011
6 avril 2011
pas déclaré adjudicataire, mais le fait même de l'adjudication vaudra engagement de sa part, comme de ses colicitants, d'en accepter et d'en faire l'attribution dans le partage définitif des biens indivis
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8719c
23 septembre 2004
23 septembre 2004
jouit privativement de la chose indivise, est, en l'absence de convention contraire, redevable d'une indemnité.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100663
16 juin 2011
16 juin 2011
Daniel X... et Mme Sophie X..., épouse B... ont cédé leurs droits indivis, d'une part, les 2/ 30èmes chacun à Mme Gilberte X..., celle-ci devenant ainsi propriétaire indivise de la moitié de l'immeuble
Source officielle6e Chambre D
6034888a2a7ed475e034a2b7
23 novembre 2016
23 novembre 2016
la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.
Source officielleCour d'Appel
Madame Christiane Xc/Monsieur Claude Y
6253c9dfbd3db21cbdd89682
28 août 2007
28 août 2007
Christiane X... sollicitait par ailleurs l'inclusion dans la masse active indivise d'un prêt d'un montant de 1.550.000 francs consenti à la fille de Claude Y...
Source officiellePage 15 sur 444