AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Saint-Vivien a, par acte du 13 décembre 1988, donné à bail au Syndicat

H..., déléguée CGT montre également des discriminations entre les deux syndicats présents dans l'entreprise ; que les heures de délégation syndicales lui ayant été refusées sans nécessité de service alors

variable à la charge du syndicat, retient à bon droit que cette clause n'est pas abusive puisque l'arrêté du 19 mars 2010 ne classe pas cette prestation dans la gestion courante du syndic et que l'article

libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Mata Iti 1, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

de la prescription biennale, la cour d'appel a affirmé que l'avenant signé par le syndicat le 15 avril 2014 "indique que l'assuré reconnaît avoir pris connaissance des clauses particulières et des conditions

le salarié s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation d'un délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical du comité d'entreprise de la société Castorama à La Garde, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant

Le syndicat CGT des salariés de DHL international express (le syndicat) a saisi, le 28 avril 2021, un tribunal judiciaire afin notamment qu'il soit ordonné à la société d'informer les salariés à temps

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2016), que la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication (le syndicat

Alliaume, et le contrôle de la société de contrôle technique (Socotec), la construction d'un immeuble qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement ; que, se plaignant de nuisances acoustiques, le syndicat

4], représenté par son syndic bénévole, M.

UNSA crédit mutuel Arkéa, dont le siège est [...], 2°/ le syndicat CGT du personnel du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...], 3°/ le Syndicat national de la banque et du crédit CGC, dont

V..., domicilié [...] , ancien syndic de copropriété du syndicat des copropriétaires, défendeurs à la cassation. M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2022), à partir de 1979, l'association Syndicat national du commerce de l'antiquité, de l'occasion et des galeries d'art moderne et contemporain (le Syndicat) a

Jean-Claude Y..., demeurant Le Chesnay (Yvelines), Résidence Saint-Honoré, 1, Square du Rétiro, 4 ) Mme Marie-Louise Z..., épouse Y..., demeurant Le Chesnay (Yvelines), Résidence Saint-Honoré, 1, Square

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Classe 6 : «Comptes de charges» : 'La classe 6 regroupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les charges par nature y compris celles concernant les exercices antérieurs qui se rapportent

Marie-Claude, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 4 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie du chef de diffamations publiques envers un particulier

II. le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic, la société Immoval, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° U 24-18.720