L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que :

Article R4221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

Code de la défense

La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.

Article 1

—

La liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article 57 (7°) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est fixée comme suit : Centre de la formation syndicale CGT de la Confédération

Article 133-28

—

du droit syndical dans la fonction publique et de celles de sa circulaire d'application.

Article 7

—

Au premier tour, les organisations syndicales, représentatives des personnels navigants au niveau national, présentent les candidatures dans les cinq premiers collèges.

Article 1

—

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés

Article 1

—

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont

Article 1

—

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement

Article L1144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Article R4312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 32

Code des transports

des personnels mentionnés du 1° au 3° de l'article L. 4312-3-1 ; 2° Le délégué syndical des personnels mentionnés au 4° du même article.

Article R914-13-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

Des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés, dans les conditions définies aux articles R. 914-13-41 à R. 914-13-44 et sous réserve des nécessités du service, aux maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement

Article Annexe, 11

—

La durée hebdomadaire de diffusion du service ne saurait être inférieure à cinq heures, sous réserve des clauses particulières assortissant, le cas échéant, le présent cahier des charges.

Article 28

—

Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 70

Arrêté du 7 janvier 1987 portant clause type en assurance obligatoire de responsabilité décennale

La présente clause type sera réputée incluse dans les contrats souscrits, en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4

—

Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

Article L125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

Il définit les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotées de la personnalité juridique.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Article 1327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 47

Code civil

A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.

Article R2143-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 03

Code du travail

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux articles L. 2143-13 et L

Article R2122-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

La Commission nationale des opérations de vote comprend : 1° Deux fonctionnaires désignés par le ministre chargé du travail, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ; 2° Les mandataires de chaque organisation syndicale

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