AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0cf
12 mai 2022
12 mai 2022
Cette rémunération se fera aux conditions fixées par la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports publics Urbains de Voyageurs, en qualité de conducteur receveur, coefficient 200.
Source officiellePage 15 sur 1430
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89edc
17 décembre 2007
17 décembre 2007
avril 2007 suivant déclaration d'appel du 23 Avril 2007 APPELANTE : La Société S.
Source officielle