X... l'arrêté du 2 février 1981 du préfet de Seine-et-Marne rendant public le plan d'occupation des sols de SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE en tant qu'il classe en zone UA les parcelles comprises entre la rivière

aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme "il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient

SORBIERS (Loire) en vue de l'agrandissement d'une salle de sports municipale, le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que la nouvelle construction autorisée entrainait un dépassement de coefficient

permis de construire était recevable à invoquer dans le mémoire qu'il a déposé après l'expiration du délai de recours, le moyen tiré de ce que la superficie du projet de construction excédait le coefficient

application de l'article 1-3-1 de ce règlement, aucune opération de construction ne peut être autorisée dans cette zone si elle ne crée pas un minimum de 1 500 m2 de surface hors-oeuvre nette, le coefficient

d'erreur de droit, ou à tout le moins de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UF 14 du règlement du plan local d'urbanisme fixant le coefficient

En quatrième lieu, aux termes de l’article NB 14 du règlement du POS : « Le coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) est fixé à 0,15 (…) ».

d'occupation des sols égal à 1, porté à 3 pour les hôtels et équipements à usage de salle de réunion ; que le plan d'occupation des sols partiel est, sur ces points, incompatible avec les dispositions

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la possibilité pour l'acquéreur d'obtenir un permis de construire sur la base d'un coefficient

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 7 ) que Mme Y... n'avait pas été avertie de ce que, au-delà même des exigences du plafond de densité, le coefficient

pièces du dossier que, compte tenu de la vocation touristique de la partie du territoire communal de "La Palmyre" située en bordure de la côte et eu égard aux règles de hauteur des bâtiments et aux coefficients

des sols de la ville de Dax doit être écarté ; Cons., d'autre part, que l'article UB 7 du plan d'occupation des sols susmentionné prévoit que les constructions doivent être implantées en retrait par rapport

plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison comporte, en son article UA a 8, des règles de distance entre bâtiments situés sur une même propriété qui ont pour but de garantir l'ensoleillement

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1975 DU PREFET DU VAL DE MARNE APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CHEVILLY-LARUE ; 2 ANNULE

conseil municipal en date du 5 décembre 1988 approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

constant que, compte non tenu de cette déduction, la surface de plancher hors oeuvre nette de la construction autorisée par le permis de construire attaqué excède celle qui découle de l'application du coefficient

du sol définie par les documents réglementaires de l'autorisation initiale de lotir ; que s'il invoque la violation d'un coefficient d'occupation du sol, alors que le territoire communal n'est pas régi

entre la mise en révision et la brutale accélération de la procédure en mars 1988, alors que le POS allait être approuvé au mois de septembre 1988, ajoutée au fait que le terrain était affecté d'un coefficient

En vertu de l'article 2.2.b du règlement du PPRI en secteur IIa, les constructions neuves sont admises dans la limite d'un coefficient d'emprise au sol (CES) de 0.20 et d'un coefficient d'occupation des

SCI Sun Promo), étant précisé que cette vente ne portait pas sur l'un des îlots dont tous les lots avaient déjà été vendus par la SCI Azur ; que l'acte prévoyait qu'en cas de non-augmentation du coefficient