publiques de passer plusieurs marchés pour des travaux de même nature, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3 / alors qu'en tout hypothèse, les collectivités publiques ne sont pas tenues

résulte de l'arrêt attaqué que, sur le fondement de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, codifié sous l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités

n° 85-97 du 25 janvier 1985" ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 221-1 à R. 221-9 du code des communes, dans leur rédaction antérieure au décret précité, les dépenses assumées par les collectivités

véhicules autorisés à circuler sur certaines voies étant établie, comme en l'espèce, par arrêté du préfet de police de Paris, en vertu des pouvoirs conférés par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités

véhicules autorisés à circuler sur certaines voies étant établie, comme en l'espèce, par arrêté du préfet de police de Paris, en vertu des pouvoirs conférés par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités

véhicules autorisés à circuler sur certaines voies étant établie, comme en l'espèce, par arrêté du préfet de police de Paris, en vertu des pouvoirs conférés par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités

véhicules autorisés à circuler sur certaines voies étant établie, comme en l'espèce, par arrêté du préfet de police de Paris, en vertu des pouvoirs conférés par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités

véhicules autorisés à circuler sur certaines voies étant établie, comme en l'espèce, par arrêté du préfet de police de Paris, en vertu des pouvoirs conférés par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités

véhicules autorisés à circuler sur certaines voies étant établie, comme en l'espèce, par arrêté du préfet de police de Paris, en vertu des pouvoirs conférés par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités

véhicules autorisés à circuler sur certaines voies étant établie, comme en l'espèce, par arrêté du préfet de police de Paris, en vertu des pouvoirs conférés par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités

véhicules autorisés à circuler sur certaines voies étant établie, comme en l'espèce, par arrêté du préfet de police de Paris, en vertu des pouvoirs conférés par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités

véhicules autorisés à circuler sur certaines voies étant établie, comme en l'espèce, par arrêté du préfet de police de Paris, en vertu des pouvoirs conférés par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités

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