Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Il a été délivré le 9 mai 2025 un commandement de payer à M. [Y] [V] portant en principal sur la somme de 1 449,81 euros au titre des redevances et charges impayées au 30 avril 2025.

Monsieur [F] [C] a indiqué le locataire devait communiquer une garantie VISALE pour être caution de son bail meublé et qu'il ne l'a jamais fourni.

ERILIA a fait délivrer à Monsieur [A] [N] et Madame [P] [N] née [H] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 866,83 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement

Le bail conclu le 6 janvier 2022 contient une clause résolutoire (article article 19 des conditions générales) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 mai 2025, pour la somme

Il y a lieu de lui accorder des délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif, qui emporteront suspension des effets du commandement de payer visant la clause de résiliation des baux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 11 avril 2025.

que « la société Résidence You and Mée dont les activités, précisées sur son extrait Kbis, sont l'exploitation et l'administration de résidences de tourisme, de résidences hôtelières, ou étudiantes meublées

[C] et la SARL Agriculture conseil environnement en bail de location non meublée ; Déclaré le commandement de payer visant la clause résolutoire signifiée à M.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Par décision rendue le 17 février 2026, le juge de l’exécution a débouté Monsieur [I] [L] de sa demande de délais supplémentaires pour retirer ses meubles situés [Adresse 3], sur la commune de [Localité

, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Monsieur [S] et Madame [Q] n’ayant pas dans le délai légal à compter de la délivrance du commandement du 18 novembre 2025, réglé les causes du commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

le logement familial de M. et Mme [P]-[S], par un commandement de payer du 19 décembre 2011 ; que, le 28 décembre 2011, la SCI et M. et Mme [P]-[S] ont assigné la banque devant le juge de l'exécution

Il convient dès lors de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer sont réunies depuis le 05 avril 2025