AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10472
3 octobre 2018
3 octobre 2018
devenue la SAS Eqiom Bétons) et ses fournisseurs (les sociétés Carrières de Montrond et des Etablissements Roussillon, devenue la Sarl A.
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Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3665e2fbe7c90043953
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il précise, s'agissant de la commande passée auprès du fournisseur, qu'il a simplement contacté un ami de longue date, qui s'avère être également le fournisseur de la société intimée, afin d'acheter un
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