procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de : SAS 3 J DEVELOPPEMENT [Adresse 1] Activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines et de fourniture d'équipements divers utilisés

[Z] DEFENDEUR(S) : SAS TASLITE ALIMENTATIONS [Adresse 2] Activité restauration de types rapide - commerce de gros alimentaire non spécialise sans vente de boissons alcoolisées.

de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné Sylvie SAUVAGET comme Juge-Commissaire et Maître [L] [P] comme Mandataire

, la distribution, la fabrication, l'importation et l'exportation de tous produits ménagers et de tous articles d'emballage, ce qui correspond au champ d'application de la convention collective du commerce

années, aux termes de deux contrats successifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 35 de la convention collective du commerce

d'indemnité de préavis, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 131-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et 48 de la convention collective des commerces

Elle soutient qu'elle a pris connaissance tardivement de la demande de l'administration du 19 octobre 2020 car elle n'a pas vu son message et qu'elle a coché par erreur la case " commerce de gros habillement

du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres.

du négoce des matériaux de construction et non de la Convention collective nationale des commerces de gros, l'arrêt a considéré que le négoce d'appareils sanitaires doit être ajouté à celui des matériaux

A de l'accord de branche du 05 mai 1992, modifié par avenant du 13 avril 2006, relatif à la classification et au salaire conventionnel dans la branche du commerce de gros : « Les salariés du secteur

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articles D. 242-6-1, D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 17 octobre 1995, ensemble la nomenclature d'activités françaises approuvée par cet arrêté ; alors, d'une deuxième part, que le commerce

l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de tromperie sur l'origine de la marchandise ; "aux motifs que ceux-ci, dirigeants de sociétés implantées à Sisteron ayant pour objet social le commerce

dans sa formation de départage l'ayant condamnée à payer à Mlle [L] [O] les sommes de : - 15.000 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis telle que résultant de la convention collective du commerce

Elle soutient qu'elle est éligible à l'aide en cause dès lors que son activité principale n'est pas le commerce de détail d'équipements automobiles mais le commerce de gros de matériel de manutention et

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EN GROS DES EQUIPEMENTS, PIECES POUR VEHICULES ET OUTILLAGES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 918183757 (N° de Gestion : 2022 B 9178), a pour activité : Commerce de gros interentreprises d'habillements et de chaussures, produits non réglementé

communautaire des vins et spiritueux, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat des embouteilleurs de France (SEFRAN), dont le siège est ..., 4 / du Syndicat national du commerce en gros des vins,