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1 942 résultats pour « commerces de l'audiovisuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007819429

Admin. suprême

10 mars 1993

10 mars 1993

représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "FRATERNITE CARAIBES" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mai 1983 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle

Source officielle

Page 15 sur 98

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192207

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

premier alinéa du présent I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021242862

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 avril 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166519

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

à Fort-de-France (97200) ; la SOCIETE CANAL ANTILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe IV de l'article 4-16 de la convention, conclue le 7 août 2002 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458272.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192209

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

siège est 7 rue du Colombier à Orléans (45000), représentée par son gérant ; la SARL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 15 janvier 2013 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100547

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

que faute d'apparaître à l'image, les musiciens ne sauraient être regardés comme ayant participé à la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle, l'application d'un tel critère, qui reviendrait à distinguer

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61632b3c81886c8c1bac97f3

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Il fait valoir que la procédure devant le Tribunal de Commerce a été respectée et que le jugement n'encourt aucune annulation à ce titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85524

Appel

6 mars 2001

6 mars 2001

Référence expresse étant faite à la décision déférée pour l'exposé des faits et de la procédure initiale, il y a seulement lieu à rappel des éléments suivants : - le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d49b87cdc6046d475f03a7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, la vente de tout produit audiovisuel réalisé par tout moyen connu ou inconnu à ce jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85871

Appel

26 juin 2001

26 juin 2001

Par décision n° 00-D-64 du 22 novembre 2000, le Conseil de la Concurence (le Conseil), estimant que les dispositions des articles L 420-1 et L 420-2 du Code de Commerce n'étaient pas applicables aux pratiques

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d241adcdc6046d4730d19f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

LA DISTRIBUTION ET LA VENTE DE TOUS FILMS CINEMATOGRAPHIQUES DE LONG OU COURT METRAGE ET DETOUTES OEUVRES AUDIOVISUELLES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 378955405 Désigne M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007790279

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

en exercice ; la société PARIS CABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 1986 notifiée le 2 octobre 1986 de la Haute autorité de la communication audiovisuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514377_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la compétence du tribunal administratif de Paris : - l'arrêté attaqué, qui n'a pas de portée générale, devant être regardé comme un acte individuel et non un

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e662e7cdc6046d47eb1a66

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 9 avril 2026 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE de SAS STUDIO GRENOUILLES Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04643

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que cet article dispose toutefois en son dernier alinéa : « lorsque l'enregistrement ne peut

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc6583cdc6046d470b4639

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de Commerce de Meaux sous le numéro : B 818534802 (2016B00423) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616355c8bf1fa7f870d29f34

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Ces cessions ont été publiées au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel (R.P.C.A.).

Source officielle
CA

15e chambre

5fdd9ed2d8762e484153cb8d

Appel

22 août 2018

22 août 2018

La convention collective applicable mentionnée sur le contrat de travail de Mme X... est celle des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445af

Appel

25 février 2016

25 février 2016

- Constater que l'avenant du 16 juillet 2010 était inopposable aux tiers faute d'inscription aux registres du cinéma et de l'audiovisuel avant le 6 septembre 2011.

Source officielle