[Localité 1] inférieures à 500 € Il n'existe aucune créance admise d'un montant inférieur à 500 € devant être réglée au comptant à l'arrêté du plan. d.

A... faisant valoir qu'il est marié et père de quatre enfants qui sont à sa charge, qu'il dispose d'importants liens familiaux en France, qu'il propose de remettre « à la justice » ses passeports français

le commettant ne s'exonère de sa responsabilité de plein droit que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ;

; que ce lien est notamment caractérisé lorsque le préposé occasionnel agit sur les ordres et instructions de son commettant sans avoir de lien de droit avec le client, lequel adresse ses éventuelles

avec l'infraction, dont d'ailleurs le caractère d'intérêt général exclut la constitution de partie civile ; "alors, qu'est recevable l'action civile d'un transporteur exercée à l'encontre de son préposé

, responsable des dommages causés par sa préposée, ce dont il résultait qu'elle disposait d'un recours intégral à l'encontre de M.

Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ; 9.

commercial, pour qu'elle soit condamnée à l'indemniser du préjudice résultant de ce vol ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le commettant

du représentant de la société V Conseil, les commerçants ont souscrit un contrat de location auprès de la Compagnie commerciale de location et de la société Locavia; que la prise en charge des loyers

l'arrêt attaqué que la société DPM, dont Annie Y... est la gérante, a acheté auprès de distributeurs américains des cassettes de jeux vidéo de marque Nintendo qu'elle a données en location à des commerçants

C... a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant "sa réintégration sous astreinte" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige

l'intermédiaire d'un matériel adapté, au réseau télématique de cette société en vue de la diffusion d'images publicitaires dans son local commercial; que, pour le financement de l'équipement, sur proposition

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