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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b12c9ba5988459c51570
8 décembre 1988
8 décembre 1988
X..., employé par la SNCF en qualité d'agent d'entretien commissionné depuis mars 1972, a, après avis d'une commission médicale et d'une commission de réforme, été mis à la réforme le 23 octobre 1980 ;
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6079b0e99ba5988459c50c05
27 mars 1985
27 mars 1985
AYANT CONTESTE LE BIEN FONDE DE CETTE REDUCTION, A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, QUI, LE 30 MAI 1978, A REJETE SON RECOURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES JEAND'HEURS FAIT
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613722b4cd58014677400557
27 juin 1996
27 juin 1996
préalable invité les parties à présenter leurs observations; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, agissant à l'initiative de son directeur-adjoint, a relevé appel d'une décision de la commission
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6079b17d9ba5988459c525d3
19 juin 1997
19 juin 1997
X... s'est vu attribuer une rente pour incapacité permanente au taux de 20 %, porté à 45 % par décision de la commission régionale d'invalidité du 13 janvier 1987 ; que la Caisse régionale d'assurance
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61372168cd580146773f3815
14 mars 1991
14 mars 1991
(Seine-et-Marne), en cassation d'une décision rendue le 24 octobre 1988 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de : 1°) la caisse primaire d'assurance
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61372107cd580146773f061e
12 juillet 1989
12 juillet 1989
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hassine X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'une décision rendue le 1er septembre 1987, par la commission
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007925262
10 novembre 1997
10 novembre 1997
que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1990 de la commission
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6137218acd580146773f4a01
6 juin 1991
6 juin 1991
l'état d'invalidité de l'intéressé soit médicalement reconnu, l'arrêt attaqué retient qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'état de santé de M.
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6079b0a59ba5988459c4f469
5 janvier 1978
5 janvier 1978
PREMIER DEGRE AVAIENT IMPLICITEMENT TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL DU FAIT QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES DOULEURS DORSO-LOMBAIRES RESSENTIES PAR LEMAITRE AVAIT ETE ECARTE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION
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613722f9cd58014677403e43
12 février 1998
12 février 1998
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 mai 1995 par la Commission
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61372331cd58014677406a71
17 décembre 1998
17 décembre 1998
les juges du fond ont donc méconnu le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le secrétariat de la Commission
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6079b1569ba5988459c51a1f
12 juillet 1990
12 juillet 1990
Y... et X..., victimes d'accident du travail ; que la commission régionale d'invalidité ayant, sur le recours de l'employeur, estimé injustifiée l'incapacité permanente partielle reconnue à M.
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61372191cd580146773f4d88
28 novembre 1991
28 novembre 1991
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 30 mai 1989) de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la commission régionale
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6079b1fd9ba5988459c54c62
25 novembre 1970
25 novembre 1970
CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAIN SUPERIEURE A 50 % QUI A MOTIVE LA SUSPENSION DU SERVICE DE SA PENSION A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1967 ; QU'IL A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ; QUE LA COMMISSION
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6137233dcd580146774073a9
11 mars 1999
11 mars 1999
Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 novembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Commission technique d'orientation et de
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6079b1f99ba5988459c54aae
8 janvier 1970
8 janvier 1970
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INVALIDITE DE X..., ATTEINT DE CECITE, N'ENTRAINAIT PAS LE 3 AVRIL 1964 UNE REDUCTION
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6137231acd58014677405784
10 décembre 1998
10 décembre 1998
nationale de l'incapacité et de la tarification a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du dossier de procédure que le secrétaire de la commission
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61372242cd580146773fb838
27 octobre 1994
27 octobre 1994
Ahmed Y..., demeurant à Romainville (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1992 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie
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61372328cd58014677406313
17 décembre 1998
17 décembre 1998
contrôle au regard des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le secrétariat de la commission
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61372330cd58014677406992
17 décembre 1998
17 décembre 1998
par la décision attaquée qui se borne à mentionner que la Caisse demande, en fait, la confirmation de cette décision ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le secrétariat de la Commission
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