paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique.

" d'enfant à charge " a besoin d'être explicitée ; qu'il convient de rechercher la commune intention des parties, et, pour ce faire, il est bon de se référer à l'interprétation qu'en a donnée la commission

par fausse interprétation ledit chapitre XV et l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la salariée qui soutenaient, d'une part, que la commission

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision du conseil de prud'hommes sans tenir compte, selon le pourvoi, ni des arguments avancés par lui, ni de l'avis donné par la commission paritaire

Par courrier recommandé du 22 juillet 2011, Monsieur [O] a été convoqué devant la commission paritaire nationale de conciliation.

paritaire nationale d'interprétation d'une convention collective, il ne peut se borner à renvoyer à l'avis de cette commission sans motiver sa décision au regard des régles de droit, des faits et des

Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai

régionale ou de celui de la commission paritaire nationale, saisie en l'espèce vu un partage des voix ; que le licenciement suppose encore qu'ait été constatée, conformément aux règles statutaires, l'insuffisance

preuve de discrimination à l'égard des dix salariés concernés en limitant l'application de cette décision aux salariés ayant bénéficié de promotions postérieurement au 1er avril 1988; alors, enfin, la Commission

sur une sanction ou ont estimé qu'aucune sanction ne se justifiait, il appartient au directeur de la caisse primaire, s'il entend poursuivre la procédure conventionnelle, de saisir la commission paritaire

NATIONALE PARITAIRE COMPREND EN NOMBRE EGAL, D'UNE PART, DES REPRESENTANTS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE

paritaire régionale ou la commission paritaire nationale avant de saisir le juge administratif des litiges qui les opposent aux chambres des métiers ; Considérant, d'autre part, que l'Association du personnel

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du second versement de la prime de vacances dont elle a été privée en septembre 1981, alors, selon le moyen, que la commission

Par suite, ces indemnités, dont le montant est calculé par application de l'accord adopté en commission paritaire nationale et annexé au statut, ne sont pas exclues de l'assiette des cotisations de sécurité

par arrêtés du 17 décembre 1951 et du 23 octobre 1979, que la saisine de la commission paritaire nationale ou territoriale de l'emploi a un caractère obligatoire lorsque le projet de licenciement collectif

L'employeur, pour justifier de ses diligences s'agissant de la recherche externe de reclassement, produit, outre la lettre de saisine en date du 20 février 2014 de la commission paritaire nationale de

A cet effet, chaque entreprise pourra avoir recours à la cellule de reclassement prévue au b de l'article 40 de la convention collective concernant la commission paritaire nationale de l'emploi.

l'absence de saisine de la commission interprofessionnelle de l'emploi et de la commission paritaire nationale de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L.

part, que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde son interprétation de la convention collective sur l'avis du 6 août 1986 de la commission

au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 avril 2024 par laquelle la commission