X..., le ministre de l'intérieur qui n'était pas tenu de suivre l'avis de la commission spéciale d'expulsion ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que M.

ET COLLABORATEURS DE LA PUBLICATION DU LIVRE "ENCYCLOPEDIE DE LA VIE SEXUELLE", EDITE PAR LA LIBRAIRIE HACHETTE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE CETTE CITATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COMMISSION

UNIQUEMENT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, FUT-ELLE DEFICITAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL APPARTENAIT AU JUGE DE LA SECURITE SOCIALE D'APPRECIER LES MOTIFS POUR LESQUELS LA COMMISSION

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X...

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999, au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 25 septembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002, présentée par

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions présentés par M. X... X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001 à la commission spéciale de cassation des pensions et le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant .

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

N'ONT PAS A ETRE PRECEDEES DES FORMALITES PREALABLES A L'EXPULSION, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QUI SONT ENTENDUS PAR LA COMMISSION

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêt du 23 février 1993, rendu à la suite d'un renvoi prononcé par la commission

DE SELECTION DES CANDIDATURES AU TOUR EXTERIEUR SPECIAL INSTITUE POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION, CES DISPOSITIONS NE DONNENT PAS COMPETENCE A LA COMMISSION POUR CLASSER LES CANDIDATS

DE LA LISTE ELECTORALE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 4, 6 ET 8 DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE, LES LISTES ELECTORALES DE LA CHAMBRE DES METIERS SONT ETABLIES ET REVISEES PAR UNE COMMISSION

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M.

Le 24 février 1987, la commission spéciale d’appréciation confirma sa décision   du 28 juin 1983 et rejeta l’appel de la requérante (décision n o   76/1987).