douanes et droits indirects délivrée au vu de procès-verbaux établis par les agents de cette Administration, eux-mêmes dressés à la suite d'une perquisition effectuée à Paris, par des officiers de police

B..., agissant sur commissions rogatoires, les policiers ont procédé, courant novembre 2013 et septembre 2014, aux auditions, en qualité de témoins, de quatre autres cadres de la société qui ont, ensuite

avait pour but de constater des infractions de cession de stupéfiants à des consommateurs; que les déclarations que le fonctionnaire de police a pu faire postérieurement à l'engagement de l'opération

judiciaire délégués à l'exécution d'une commission rogatoire reçoivent tous les pouvoirs dévolus au magistrat déléguant mais dans les limites tracées par les termes de la mission reçue ; que le recours

septembre 1987 et mars 1999 de cambriolages du fonds de commerce de parfumerie qu'ils exploitent à Vitry-le-François, en dépit de l'existence d'un système d'alarme directement relié au commissariat de police

douanes et droits indirects délivrée au vu de procès-verbaux établis par les agents de cette administration, eux-mêmes dressés à la suite d'une perquisition effectuée à Paris, par des officiers de police

du SRPJ de Bordeaux, agissant dans le cadre de la commission rogatoire qui leur avait été délivrée par le juge d'instruction saisi du dossier, avaient opéré une perquisition, en date du 23 juillet 1992

motifs que lors de l'audience du 18 juin 2015, les avocats de Mme R..., épouse I..., ont déposé de nouvelles conclusions de renvoi, aux motifs que les dernières investigations demandées aux services de police

X... placé en garde à vue et son véhicule ont été transportés jusqu'à l'antenne de police judiciaire de Mulhouse ; qu'il est à noter que durant le trajet, le téléphone cellulaire a sonné à de nombreuses

une clause de non-recours envers les transporteurs et manutentionnaire africains ; qu'en fait, l'expéditeur a souscrit directement auprès de la compagnie d'assurances Le Continent (l'assureur) une police

convention), une telle hypothèse ne peut que conduire à l'établissement d'une procédure ou d'un compte rendu de cette observation transmis à la partie requérante ; qu'au demeurant, si les services de police

ont attendu son retour ; que René Z... est revenu chez lui à 16 heures 45 au volant de sa voiture ; qu'il résulte des déclarations des trois fonctionnaires de police que René Z..., auquel ils se sont

Une fonctionnaire de police la fouilla et la somma d’arrêter de filmer bien qu’elle lui eût présenté sa carte de presse.

Ahmed A... et Yassine B..., lesquels ont été placés en garde à vue à 10 heures 40 ; que la brigade de recherche et d'intervention (BRI) de la direction interrégionale de la police judiciaire (DIPJ) de

le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de police

X... lui-même a admis lors de son audition par les services de police que le risque de résiliation des contrats par les clients aurait dû être pris en compte au plan comptable ; que M.

non dénommée des chefs de vols, recels de vols et usage de fausses plaques d'immatriculation, les seconds, dans le cadre des commissions rogatoires délivrées les 28 août 1997 et 17 novembre 1997 par le

"aux motifs qu'il résulte de l'analyse des propos tenus par Me X... à Bernard Y... que le premier communiquait des renseignements destinés à éviter au second son arrestation par les services de police