des recours des militaires doive faire l'objet d'une communication préalable à l'auteur du recours ; qu'en revanche, ce dernier doit se voir communiquer les observations produites par l'administration

[X] de leur demande tendant à déclarer non écrite la clause n°5.4 du bail, - Condamné la SAS [S] [K] à payer à Mme [Z] épouse [X] et M. 

Dans la vie scolaire, ils ont retracé des besoins en lien avec les apprentissages, pour communiquer, pour l'entretien personnel et pour se déplacer.

vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de Me BOUTHORS, de Me HEMERY et de Me GUINARD, avocats en la Cour ; Vu la communication

; "alors, d'une part, que la seule remise d'un faux contrat constitue un simple mensonge écrit non punissable s'il ne s'y joint aucun fait extérieur de nature à le rendre vraisemblable; qu'en l'espèce

L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre

Il est interdit': D'utiliser les véhicules, les installations ou le matériel de l'entreprise à des fins personnelles, sauf autorisation préalable écrite et expresse de la direction.

du site internet et la mise en place d'une plate-forme de réservation ; qu'il a été embauché sous contrat à durée indéterminée à compter de janvier 2000 au poste de manager du pôle « supports de communication

d'un véhicule, s'introduire dans un parking clos et privé qu'à la condition d'y avoir été explicitement autorisés, soit par le propriétaire ou l'occupant des lieux, soit par une décision spécifique, écrite

rogatoire ; qu'ainsi, la transcription des communications et SMS interceptés dans le cadre de la surveillance de la ligne téléphonique de M.

a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public. (...)

En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication

Z... était inopérant à constituer un commencement de preuve par écrit pour porter une date antérieure à celles figurant sur le reçu ; que la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé I'article

F... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par

La commission souligne toutefois que la demande de communication porte sur les documents élaborés par le jury.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

annule le jugement en date du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 octobre 1987 par lequel le maire de la commune

concurrence dans les marchés publics, les a condamnés chacun à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun