d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement français du sang à sa demande de communication

VAULOT X... contre l'"avertissement" qui lui a été donné par lettre du 13 juin 1983, ensemble annule ledit avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication

Claude X... au tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et

la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication

Le tribunal a annulé l'OQTF et les mesures connexes pour vice de procédure et de motivation, en ordonnant la communication du dossier et la suppression du signalement Schengen.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

QUI AVAIT ETE L'OBJET DE PLUSIEURS NOTES CRITIQUES DE SES SUPERIEURS, A ETE AVERTI LE 12 OCTOBRE 1979 QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE ; QUE, PAR SUITE, IL A ETE MIS EN MESURE DE DEMANDER COMMUNICATION

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

CONTRAT D'UN AGENT NE PEUT LEGALEMENT INTERVENIR LORSQU'ELLE EST MOTIVEE PAR DES RAISONS DISCIPLINAIRES QU'APRES QUE L'AGENT INTERESSE A ETE MIS A MEME DE PRESENTER SA DEFENSE ET NOTAMMENT DE DEMANDER COMMUNICATION

X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication

du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de Mme Y..., la décision du 30 juin 1977 du directeur général de l'Assistance publique refusant à Mme Y... la communication

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Francheville à sa demande de communication

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier départemental de la Candélie à sa demande de communication

administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication