Sur réquisitions de non informer du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer au visa de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.

Par arrêt pénal du 16 décembre 2020, la cour d'assises spécialement composée, statuant en premier ressort, a condamné M.

sollicitant notamment la modération des intérêts de retard par application du taux légal ; que sa demande a été accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé

doit préciser si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé" ; qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'invitait la société Fray dans ses conclusions d'appel, si l'absence de ces informations

de malfaiteurs destinée à préparer l'enlèvement avec demande de rançon de Mélodie Y..., enlèvement qui a effectivement été réalisé à Marbella par Z... et un certain nombre d'autres inculpés ; que l'information

X... dès lors qu'elle était informée qu'il avait transféré l'immeuble dans son patrimoine personnel ; que, de plus, cette lettre du 30 mars 2000 faisait suite à des lettres précédentes du 2 mars 1998 et

Edwige, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES : - le premier, en date du 28 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre elle pour meurtre, a prononcé sur

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

du crime d'assassinat commis sur la personne de Dominique Z..., ordonné que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai au procureur général près la

Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre elles, du chef de non justification

France, Req. n°57035/18), pour autant l'ensemble des critères rappelés ci-dessous doivent être combinés.

Suite à une information judiciaire, M. [Y] [Z] a été, par jugement du 28 mai 2021, déclaré coupable des chefs susvisés. 3.

ingérence, établisement et usage de fausses attestations, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de BELFORT, sous la prévention de délits connexes aux crimes de faux commis

Elle rappelle que le compte joint fonctionnait sous la signature de tous les co-traitants de sorte que la société WH avait une parfaite visibilité du compte bancaire et des sommes encaissées.

Z... figurait comme conseiller, parmi les membres de la chambre d'accusation qui, par arrêt du 6 juin 1989, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque

Elle ajoute avoir précisé par courriel dès le lendemain n'avoir donné aucune information sur sa carte ou son compte à la fausse conseillère et avoir rencontré le 26 mars 2024 son conseiller qui l'a informée

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

admettre qu'en l'absence de cette publicité, elle aurait connu une progression plus grande de ce chiffre d'affaires et que, s'il n'existe pas un préjudice financier déterminé, il convient de tenir compte