par écrit et les indices susceptibles d'en former le complément doivent avoir le même objet ; qu'en estimant, à l'égard du paiement de la partie du prix fixée en capital, que le commencement de preuve

au contrat, de rapporter la preuve de sa libération ; qu'ainsi, il incombait à la société Solving d'établir qu'elle s'était intégralement acquittée du paiement des sommes dues à M.

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que les droits à la retraite de l'assurée doivent prendre en compte les revenus perçus au titre du complément familial pour la période d'août 1979 à mai 1985, alors

: CONSEILLER ARRÊT : Réputée contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

qu'une expertise amiable devrait être réalisée préalablement à tout contentieux, car ceci ne dispensait pas les demandeurs, sur qui pesait la charge de la preuve, de l'obligation de produire tous éléments

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., demeuranten Algérie, ayant infructueusement demandé le rétablissement du complément

Soutenant que la société Printemps avait fait obstacle à la perception des compléments de prix auxquels ils avaient droit, en s'abstenant de mettre en œuvre les synergies prévues par un plan d'affaires

Par acte du 30 septembre 2019, la venderesse a assigné l'acquéreur en paiement du complément de prix, avec intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

sociétés Siemens AG et Siemens automotive, concernant une retraite supplémentaire d'entreprise, avait été transmise à son nouvel employeur, la société Continental automotive France, et qu'une telle preuve

Christian Y... un complément d'indemnité de clientèle ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que "contrairement aux allégations de la société appelante, M.

par la convention collective, justifiait d'allouer à l'agent le complément d'indemnité réclamé, sans rechercher si la salariée avait été empêchée d'exercer cette voie de recours purement facultative,

Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'articles L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la juridiction de l'ordre administratif est seule compétente

privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; alors que, de deuxième part, aux termes de l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire qui, à défaut de tout autre mode de preuve

Mlle Y..., engagée le 15 novembre 1969 comme représentant par la société Club français des bibliophiles, a saisi, le 9 mars 1987, le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire minimum prévu

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des contrats de travail du personnel, les dispositions des conventions collectives des industries métallurgiques, mécaniques et connexes nationales, régionales ou locales et les avenants qui les complètent

Aichmayer en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée le 5 octobre 1989 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander notamment le paiement d'un rappel de salaires, d'un complément

pour l'application du protocole du 22 décembre 1995, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; qu'à titre reconventionnel, l'auditeur a demandé la condamnation de la société au paiement d'un complément