Codes de loi français

Article L4132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional est composé d'un nombre de membres fixé par décret, compte tenu du nombre de médecins inscrits au dernier tableau publié pour chaque conseil départemental qui la compose et du nombre de départements

Article Annexe à l'article D461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 98

Ozone. 9 Fluor et ses composés. 15 Phosphore et ses composés, notamment les esters phosphoriques, pyrophosphoriques, thiophosphoriques, ainsi que les autres composés organiques du phosphore. 16 Composés du soufre suivants : Hydrogène

Article 27

La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.

Article Annexe II

réalisation de l'installation définitive du patient en vue de l'intervention chirurgicale en fonction de la voie d'abord souhaitée ; PRÉREQUIS ÉLÉMENTS DE CONTENU NIVEAU D'EXIGENCE Législation en lien avec le champ de compétences des différents

Article 414-3

Le règlement du FCPR peut prévoir des catégories de parts donnant des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du FCPR.

Article 1

La liste et le coefficient des unités générales communes aux différentes spécialités du brevet d'études professionnelles sont fixés comme suit :

Article 8

Les candidats sont répartis dans les différentes écoles compte tenu de leur classement et des vœux d'affectation qu'ils auront exprimés après l'admissibilité.

Article 422-120-3

Le règlement du FCPR peut prévoir des catégories de parts donnant des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du FCPR.

Article 55

Les sièges du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion relevant de régions différentes se répartissent selon les modalités suivantes :

Article 18

Un rapport sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les différentes phases de l'examen est établi par le secrétaire et revêtu de la signature du président.

Article 14-10

Le militaire peut, sur demande préalable, effectuer le voyage dans des conditions différentes de celles fixées à l'article 14-9.

Article 28

Les nominations aux différents grades des corps du service automobile sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public.

Article 38

Les nominations aux différents emplois des corps des services de la distribution et de l'acheminement sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.

Article R717-85-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 46

-Au sein du chantier, des périmètres de sécurité délimitent l'espace propre à chaque intervenant pour les différents types de travaux.

Article A712-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.

Article R1423-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Le bureau de jugement comprend selon les cas : 1° Dans sa composition de droit commun visée à l'article L. 1423-12, deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés ; 2° Dans sa composition restreinte visée à l'article

Article 10-1

effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente

Article 63

Les exploitants des installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de : 200 kg/h d'oxydes de soufre ; 200 kg/h d'oxydes d'azote ; 150 kg/h de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas de composés visés à l'annexe III ; 50 kg/h de poussières ; 50

Article 7

La répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président ou le directeur de l'établissement, dans l'intérêt du service.