apos;article 430 alinéa 2 du code de procédure civile, seules sont irrecevables, lorsque présentées postérieurement à l'ouverture des débats, les contestations afférentes à la régularité de la composition

l'article 485 du même Code, seul un des magistrats du siège ayant participé aux débats et au délibéré peut donner lecture de la décision ; que les mentions de l'arrêt qui font état d'un changement de composition

conseillers Gillet et Delculry, et lors du prononcé de l'arrêt du Président Velly, des conseillers Delculry et Dessagne ; "alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

auprès de la juridiction qui statue a qualité pour siéger en qualité de suppléant ; qu'en l'espèce, les énonciations de l'arrêt relatives à la composition de la juridiction ne permettent pas de savoir

sans préciser ceux des magistrats qui ont assisté aux débats et participé au délibéré ; qu ainsi, l arrêt n a pas mis la Cour de Cassation en mesure d exercer son contrôle sur la régularité de la composition

QUE L'EMPECHEMENT DE TOUS LES AUTRES MAGISTRATS SOIT CONSTATE ET QUE L'AVOCAT AIT ETE APPELE DANS L'ORDRE DU TABLEAU ; QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT RENFERMER LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION

Melon, greffier, sans qu'il soit précisé quels étaient les magistrats ayant composé la juridiction lors de l'audience des débats, et si ces magistrats étaient assistés d'un greffier ; "alors que selon

de la Cour ; " alors que les arrêts qui n'ont pas été rendus par le nombre de juges prescrit sont déclarés nuls ; que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de

formation aurait dû se déclarer territorialement incompétente au lieu de renvoyer au tribunal correctionnel dans sa formation collégiale ; Mais considérant que les règles touchant à la régularité de la composition

formation aurait dû se déclarer territorialement incompétente au lieu de renvoyer au tribunal correctionnel dans sa formation collégiale ; Mais considérant que les règles touchant à la régularité de la composition

au profit de Mme Véronique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2025 Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction

17 novembre 2011, ont été désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, sans que ne soit mentionnée l'impossibilité de réunir l'assemblée générale de cette cour, de sorte que la composition

assisté à toutes les audiences, ne s'applique qu'aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

représentée, DEFENDERESSE SOCIÉTÉ D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE [Localité 2] SHLMR [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [L] [H], en vertu d’un pouvoir spécial **************** COMPOSITION

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 49, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée

LES CONSEILLERS BOUDE, CONSTANTIN ET LYONNE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN CAS DE CHANGEMENT SURVENU DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, CEUX-CI DOIVENT ETRE REPRIS A PEINE

de président" sans constater l'empêchement du titulaire ni le mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition