[V] n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise empêchant le traitement de sa situation de surendettement, d'AVOIR, en conséquence, débouté M.

en outre, que, la BNP faisait valoir dans ses conclusions du 22 mars 1994, que la situation irrémédiablement compromise de M.

Midi en avait fait la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 4 / que l'existence d'une situation irrémédiablement compromise

à un prêt (en page 5 du compromis).

Y... n'ait pas été irrémédiablement compromise ; alors, d'autre part, que le CFF faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que l'inscription hypothécaire de la CMB d'un montant en principal

conduits à souscrire à la prise de participation litigieuse ; qu'au regard de ce chef précis de responsabilité, la condition tenant à ce que la situation des entreprises ait été irrémédiablement compromise

rupture, sans le préavis convenu de quinze jours, de son concours à la société cautionnée, devait établir que la situation de celle-ci était, objectivement dès le 15 octobre 1988, "irrémédiablement compromise

Code civil ; 3 / que le dol est caractérisé dès l'instant que la banque n'a pas rempli son obligation d'information relative à la situation de son débiteur, que celle-ci soit irrémédiablement compromise

lettre d'accompagnement soit jointe à l'acte sous seing privé de vente adressé à l'acquéreur par courrier recommandé avec avis de réception ; qu'il faut, et il suffit, que soit explicité, dans le compromis

serait pas établi que les prévenus, Maurice X... et Maurice Y..., aient fait des manoeuvres frauduleuses dans la phase préalable à la décision expertale de destruction pour obtenir celle-ci et ainsi compromis

convention ; qu'en considérant la vente parfaite, après avoir constaté qu'un délai de plus de cinq ans s'était écoulé lors de la sommation du 5 juin 1996 de passer l'acte authentique depuis la signature du compromis

la cessation de son exploitation, faute d'un transfert dans l'année ; qu'en considérant qu'il résultait de cette lettre que la licence était périmée fin 1993, avant même d'avoir été cédée, par un compromis

Y... avaient souligné le défaut de production, par les demandeurs, des pouvoirs de compromettre, et avaient fait prendre acte, par le Tribunal, de cette carence de nature à affecter la validité du compromis

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'inexécution comme le retard dans l'exécution de l'obligation par le débiteur engage sa responsabilité ; que lors du compromis

chantiers de construction de maisons individuelles dans des huisseries de pavillons ; qu'en raison de la défectuosité de ce produit à l'origine de désordres causés par sa liquéfaction progressive ayant compromis

dispositions relatives au harcèlement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges doivent examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié, y compris

le maintenir jusqu'au 23 janvier 1987, brutalement et sans motif- n'avait pas eu pour effet de faire supposer aux sociétés bénéficiaires que la situation financière de la société Soval était plus compromise

(constitution de la SCI, objet exact de celle-ci, cession des parts et, par ailleurs, circonstances et objet du compromis de vente conclu à titre personnel par Jean-Paul Z...), il était apparu clairement

la cession du 15 septembre 1992 et que "la gestion de Mme Y... n'a fait qu'aggraver la situation, ce dont il résultait que la SARL Loger services ne se trouvait pas en situation irrémédiablement compromise