Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 octobre 2015 et 22 mai 2019, le ministre de l'Action et des Comptes Publics conclut au rejet de la requête.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET

publics refusant l'inscription de la spécialité Elmiron sur la liste des médicaments remboursables ; 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'action et des comptes

Dès lors, le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 5.

Par un pourvoi, enregistré le 5 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

Il suit de là que le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics ne peut qu'être rejeté.

Vu le pourvoi, enregistré le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU

Vu le pourvoi, enregistré le 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement

Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés les 30 octobre 2014 et 15 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 5.

applicable au contrat d'achat d'éléctricité d'origine photovoltaïque ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 28 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande

Par un pourvoi enregistré le 16 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement, en tant

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre délégué chargé des comptes publics n'est pas admis.